L'article 56-1-1 du code de procédure pénale, qui étend à un autre lieu que le cabinet ou le domicile d'un avocat la protection d'un document couvert par le secret professionnel, n'est pas applicable lorsque la saisie procède non d'une perquisition mais d'une remise volontaire postérieure à cet acte.
Une perquisition a été réalisée au domicile d'un avocat, en son absence.Faute d'avoir pu extraire durant le temps de la perquisition les données de son (...)Cet article est réservé aux abonnés