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Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère

Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère

Par acte sous seing privé, les époux X. ont souscrit auprès de la société B., un contrat de réservation de deux appartements en l’état futur d’achèvement sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt qui devait se réaliser avant le 15 septembre suivant. Il était convenu que la vente serait authentifiée par le notaire du réservant avec le concours du notaire des réservataires, à une date non encore fixée. Le contrat de réservation est (...)
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