Un abonné peut résilier son contrat d’accès à internet sans frais en cas de modification visant à se conformer à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette modification n’étant pas directement imposée par le droit de l’Union, l’exception au droit de résiliation sans frais ne s’applique pas.
Par deux arrêts rendus respectivement les 15 septembre 2020 (affaires jointes C‑807/18 et C‑39/19) et 2 septembre (...)Cet article est réservé aux abonnés