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Annulation de la vente du logement familial

Annulation de la vente du logement familial

M. Y et Mme Z., sa mère, ont consenti une promesse de vente d'un bien immobilier aux époux Z. Les vendeurs ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, les époux Z. les ont assignés aux fins de voir déclarer la vente parfaite. Mme A., épouse de M. Y., est alors intervenue dans la cause aux fins de voir débouter les époux Z. de leurs demandes en faisant valoir que son mari ne pouvait disposer, sans son consentement, de ce bien qui constituait le (...)
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