La réforme des successions a entraîné une chute du nombre de demandes d'homologation de changement de régime matrimonial.
La loi portant réforme des successions et des libéralités a supprimé le recours obligatoire au juge en cas de changement de régime matrimonial. Désormais, l'homologation judiciaire n'est obligatoire que dans les cas d'opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier de l'un des époux et dans les cas où il y aurait un enfant mineur. Le sénateur Serge Dassault a demandé à la ministre de la Justice de bien vouloir lui communiquer d'une part, le nombre (...)
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