Le droit de retour légal, de nature successorale, se transmet aux héritiers, y compris si ce droit de retour n'a pas été exercé avant le décès de son titulaire.
Un homme est décédé, sans descendant, en laissant pour lui succéder sa mère, ses frères et sœur et ses neveux et nièces. Le défunt avait reçu de ses deux parents la donation de divers biens, dont il avait, pour certains, lui-même fait donation par actes à sa sœur et à ses neveux. La mère (...)Cet article est réservé aux abonnés