hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Nullité du licenciement économique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire : renvoi d'une QPC

Nullité du licenciement économique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire : renvoi d'une QPC

La chambre sociale de la Cour de cassation décide du renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail.

Suite au licenciement pour motif économique par le liquidateur de l'entreprise qui l'employait, une salariée a formé une action en contestation de son licenciement et en paiement de l'indemnité prévue en cas de nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi. Dans cette affaire, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée devant la Cour de cassation, ainsi rédigée : "Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules