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La Une du mardi 22 octobre 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du mardi 22 octobre 2019 -
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 >CEDH : procédures respectées concernant un enlèvement international d’enfant
Dans un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme se prononce sur le... >> lire la suite

   
 >Bail commercial : acquisition définitive de la clause résolutoire avant un jugement d’ouverture
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société locataire... >> lire la suite

   
 >Plafonnement des frais bancaires pour les clients fragiles : les banques peuvent faire mieux, selon l'OIB
Le 16 octobre 2019, l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) a procédé à un examen du... >> lire la suite

   
 >Taxe GAFA : consultation publique des commentaires de l'administration fiscale
L'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les... >> lire la suite

   
 >Statut des travailleurs des plateformes numériques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques (TPN) a... >> lire la suite

   
 >Procurations électorales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales a... >> lire la suite
 >Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour l'appréciation de la valeur des offres
La collectivité territoriale de Corse a conclu avec un groupement d'entreprises un marché public... >> lire la suite

   
 >Modification du barème de l'aide juridictionnelle
Le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide... >> lire la suite

   
 >Appréciation du caractère distinctif : précisions de la CJUE
Dans le cadre d’un litige opposant un déposant de marque à l'Office allemand des brevets et des... >> lire la suite
 >Modernisation de la distribution de la presse : publication au JORF
La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la... >> lire la suite

   
 >Modification du barème de l'aide juridictionnelle
Le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide... >> lire la suite