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La Une du vendredi 13 décembre 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 13 décembre 2019 -
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 >CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention
L’affaire concerne la demande de la requérante de transférer les gamètes de son fils décédé... >> lire la suite
 >CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Le Rayonen sad Asenovgrad (tribunal d’arrondissement d’Assénovgrad, Bulgarie) et le Sofiyski... >> lire la suite

   
 >UE : fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
La directive (UE) 2019/2121 du Conseil du 27 novembre 2019, publiée au Journal officiel de l'Union... >> lire la suite
 >Cession du droit au bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire : limite de l’engagement du cessionnaire
Une société a été mise en liquidation judiciaire.Mme Y. a présenté une offre d'acquisition du... >> lire la suite

   
 >Juxtaposition des noms de deux bénéficiaires sur un chèque
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation se prononce sur un litige portant sur la... >> lire la suite
 >UE : promotion du recours aux marchés de croissance des PME
Le règlement (UE) 2019/2115 du 27 novembre 2019, publié au Journal officiel de l'Union... >> lire la suite

   
 >OCDE : le Monténégro adhère au cadre inclusif sur le BEPS
Le 5 décembre 2019, le Monténégro est devenu la 136ème juridiction à adhérer au cadre... >> lire la suite
 >Exonération de plus-value immobilière : détermination du prix de cession devant être comparé au seuil de 15.000 €
M. et Mme A. ont cédé, le 5 mars 2015, quatre emplacements de parking situés qu'ils avaient... >> lire la suite

   
 >Harcèlement moral : aucune exigence d'une intention de nuire
Un médecin de travail s’est suicidé en laissant derrière lui des éléments écrits accusant... >> lire la suite

   
 >Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"
Dans un arrêt du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu'un agent de droit public... >> lire la suite
 >Modification du code de la commande publique
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, publié au Journal officiel du 13 décembre... >> lire la suite

   
 >Spécialisation de cours d'appel en matière civile : expérimentation et évaluation
Le décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019, publié au Journal officiel du 13 décembre... >> lire la suite
 >Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption à l'AN après CMP
Le 28 août 2019, une proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes a... >> lire la suite

   
 >Le ministère de l’Intérieur mis en demeure par la Cnil
A l’occasion de contrôles effectués sur les radars-tronçons, dispositifs qui collectent des... >> lire la suite

   
 >Spécialisation de cours d'appel en matière civile : expérimentation et évaluation
Le décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019, publié au Journal officiel du 13 décembre... >> lire la suite