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La Une du vendredi 3 avril 2020
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 3 avril 2020 -
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 >Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Les propriétares d'un lot compris dans un immeuble de copropriété assignent les usufruitiers et... >> lire la suite

   
 >Epidemie de Covid-19 : adaptation du fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises
Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020, publié au Journal officiel du 3 avril 2020, modifie le... >> lire la suite
 >Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier
A la suite du plan de sauvegarde d’une société, une banque a déclaré sa créance. Cette... >> lire la suite

   
 >La déchéance des intérêts conventionnels calculés sur une année autre que civile
Trois crédits mobiliers sont accordés par une banque à des particuliers. Ces derniers en... >> lire la suite

   
 >Impôt sur le revenu 2019 : calendrier de la déclaration 2020
Le 31 mars 2020, le ministère de l’Economie a présenté le calendrier de dépôts de la... >> lire la suite
 >L'incidence de la perte de jouissance du véhicule sur la TVS
Une société, propriétaire d'un véhicule de tourisme, est assujjettie à la taxe sur les... >> lire la suite

   
 >Le licenciement prononcé à la suite d'un burn-out est présumé discriminatoire
Un salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle le 10 octobre 2014. Il a saisi la... >> lire la suite

   
 >Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN
Une proposition de loi constitutionnelle visant à moderniser le fonctionnement du Parlement en cas... >> lire la suite

   
 >Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat
Déposée au Sénat le 5 février 2020, une proposition de loi a pour objet de faire respecter les... >> lire la suite

   
 >CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d'auteur ?
Deux sociétés de location de véhicules automobiles établies en Suède proposent, directement ou... >> lire la suite

   
 >CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d'auteur ?
Deux sociétés de location de véhicules automobiles établies en Suède proposent, directement ou... >> lire la suite

   
 >CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 envisagée
Un avis, publié au Journal officiel du 3 avril 2020, précise qu'une extension à l'avenant n° 23... >> lire la suite
 >Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat
Déposée au Sénat le 5 février 2020, une proposition de loi a pour objet de faire respecter les... >> lire la suite