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03.04.2020 - 07:44     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants a été déposée au Sénat.
02.04.2020 - 07:08     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : l'action civile de confiscation n'est pas interdite par le droit de l'Union
Aucune disposition ne s'oppose à ce que la confiscation soit ordonnée dans le cadre ou à la suite d'une procédure ne portant pas sur la constatation d'une ou plusieurs infractions pénales.
01.04.2020 - 07:08     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : visioconférence pour une mise en liberté
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la visioconférence pour une mise en liberté, suivant une déclaration d’inconstitutionnalité sur le même article du code de procédure pénale.
31.03.2020 - 07:25     Procédure civile › Jurisprudence
Appel du jugement d'ouverture : respect du contradictoire
Contrairement à ce qu'elle soutenait, la société a pu utilement répondre aux arguments développés par le ministère public par une note en délibéré, accompagnée, le cas échéant, de pièces, sans avoir besoin d'obtenir la révocation de l'ordonnance de clôture.
30.03.2020 - 07:55     Droit pénal › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : forfaitisation de la contravention de la 5ème classe
Publication au JO d’un décret relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.
27.03.2020 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
Mise en liquidation judiciaire : pas de perte de capacité d'ester en justice pour un débiteur
Un débiteur mis en liquidation judiciaire ne perd pas sa capacité d'ester en justice. Il ne recouvre donc pas cette capacité dans le cas où un jugement viendrait infirmer la décision qui l'a mis en liquidation judiciaire.
26.03.2020 - 07:12     Droit pénal › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances en matière de justice
Publication au JO de quatre ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et prorogeant des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
25.03.2020 - 07:32     Procédure civile › Jurisprudence
Aide juridictionnelle : précision sur le délai d'appel en cas de désignations successives d'avocats
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les désignations successives d'avocats faites pour permettre à un justiciable d'interjeter appel n'ont pas d'incidence sur le délai d'appel. Ce délai court à compter de la notification de la désignation du premier avocat.
24.03.2020 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : précision sur l'indemnisation de la victime en cas de faits nouveaux
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n'empêche pas le juge civil de reconsidérer les ITT causées par l'infraction, en cas de survenance de faits nouveaux.
23.03.2020 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
Précision sur le permis de communiquer entre un détenu et un avocat
La délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense.
20.03.2020 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
La nécessaire motivation d'un arrêt condamnant à une peine complémentaire de confiscation
En cas d'appel contre une ordonnance de saisie pénale spéciale, la chambre de l'instruction doit motiver suffisamment sa décision la confirmant.   
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