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28.01.2020 - 07:23     Droit pénal › Travaux parlementaires
Rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente : dépôt à l'AN
Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente.
28.01.2020 - 07:23     Droit pénal › Texte officiel
Traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : publication de la loi autorisant leurs ratifications
La loi n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et le Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Viet Nam a été publiée au Journal officiel du 28 janvier...
27.01.2020 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco)
Une circulaire présente la compétence nationale concurrente de la Junalco et définit l'articulation du rôle des différents acteurs en matière de lutte contre la criminalité organisée.
24.01.2020 - 07:39     Droit pénal › Jurisprudence
Police : l'outrage fait-il partie des risques du métier ?
L'indemnité de sujétions spéciales alloué aux fonctionnaires de police actifs compense de manière forfaitaire les risques que ceux-ci encourent dans l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire la particulière pénibilité de leurs conditions de travail, et non pas les conséquences réelles de ces risques lorsqu’ils se réalisent par la faute d’un tiers.
23.01.2020 - 07:40     Procédure civile › Jurisprudence
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : régularité de la convocation du dirigeant
Le juge déclare l'action du liquidateur en responsabilité pour insuffisance d'actif irrecevable en raison de l'absence de convocation par le greffe du dirigeant en vue de son audition personnelle. Mais la seconde convocation délivrée au dirigeant qui, elle, est régulière, constitue un événement nouveau permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de la première décision du juge.
22.01.2020 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
Régime de détention d'un individu incarcéré sous mandat d'arrêt
Le prévenu dont la peine d'emprisonnement est mise à exécution par mandat d'arrêt et dont le maintien en détention est prononcé par la cour d'appel au fond se trouve placé sous le régime de détention provisoire.
21.01.2020 - 07:35     Droit pénal › Travaux parlementaires
Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi empêchant de se prévaloir de l’irresponsabilité pénale lorsque l’auteur de l’acte délictueux, qui a arrêté son traitement médicamenteux, est sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant.
20.01.2020 - 07:25     Procédure civile › Jurisprudence
Déclaration d'appel par LRAR : point de départ du délai pour conclure
Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour de l’expédition de cette lettre.
17.01.2020 - 07:37     Droit pénal › Jurisprudence
Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde
Le juge de l’exécution peut-il poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d’instruction postérieurement à la première adjudication ?
17.01.2020 - 07:18     Droit pénal › Travaux parlementaires
Ratification des traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Viet Nam a été adopté par les députés en première lecture.
16.01.2020 - 07:50     Procédure civile › Jurisprudence
Limite du pouvoir du juge judiciaire quant à l'appréciation de la légalité d’un acte administratif
Le juge judiciaire civil ne peut porter une appréciation sur la légalité d’un acte administratif, sauf si l'illégalité est manifeste.
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