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11.12.2019 - 07:23     Droit pénal › Jurisprudence
Affaire du chantage à la sextape : pas d'atteinte au principe de loyauté de la preuve
Le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe de loyauté de la preuve.
10.12.2019 - 07:16     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d’extradition entre la France et l’Algérie : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre les gouvernements français et algérien.
09.12.2019 - 07:47     Droit pénal › Jurisprudence
Banqueroute : de la motivation des condamnations des dirigeants
Dans le cadre d'une condamnation pour banqueroute, la cour d'appel n'a pas correctement motivé son refus d'aménagement de peine ainsi que la mesure d'interdiction de gérer prononcée.
06.12.2019 - 07:02     Droit pénal › Jurisprudence
Importation de médicaments vétérinaires sans autorisation
Les éleveurs ne sont pas tenus, en présence d’une réglementation nationale non conforme au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de solliciter une autorisation administrative préalable pour l’importation des médicaments vétérinaires.
05.12.2019 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : mandat d’arrêt européen, indépendance du parquet français et recours
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’autorité judiciaire qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions. De plus, la personne recherchée doit pouvoir former un recours contre le mandat d’arrêt européen dans l’Etat d’émission sans attendre sa remise.
04.12.2019 - 07:32     Droit pénal › Avis
Primauté de la procédure pénale sur les procédures civiles d’exécution et le droit des entreprises en difficulté
Un avis de la Cour de cassation précise que la saisie pénale de la créance est prioritaire sur les actes de procédures civiles d’exécution et sur les actes issus du droit des entreprises en difficulté.
03.12.2019 - 07:15     Droit pénal › Jurisprudence
Demande de solidarité des condamnations civiles par un des condamnés
Les juges doivent statuer dans la limite des demandes dont ils sont saisis par les parties civiles.
02.12.2019 - 07:55     Procédure civile
Réforme de la procédure civile et de divorce : projets de décrets
Présentation des projets de décrets de réforme de la procédure civile et de divorce.
29.11.2019 - 07:15     Droit pénal › Jurisprudence
La photocopie d’un permis de conduire ne suffit pas pour établir son existence
Pour établir l’existence d’un permis de conduire en cas de production de sa photocopie, le juge doit ordonner des investigations complémentaires aux fins de production de l’original ou de vérification de la réalité du titre.
28.11.2019 - 07:26     Procédure civile › Jurisprudence
Contrôle de la procédure de programme de soins
En cas de réintégration en hospitalisation complète faisant suite à un programme de soins, il appartient au juge des libertés et de la détention de contrôler la régularité de la mesure pour sa période antérieure à la réintégration.
27.11.2019 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Divulgation d'images de vidéoprotection prises lors des attentats du 13 novembre 2015
Validation par la Cour de cassation de la condamnation du technicien ayant permis l'accès, notamment par le "Daily Mail", aux images issues du système de vidéoprotection du restaurant parisien Casa Nostra enregistrées au soir des attentats parisiens du 13 novembre 2015.
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