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22.10.2019 - 07:37     Droit pénal › Travaux parlementaires
Révision des condamnations pénales en cas d'aveux obtenus sous la torture : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi ouvrant droit à la révision d'une décision pénale définitive à toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque sa culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture.
21.10.2019 - 07:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Modification du barème de l'aide juridictionnelle
Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et apportant diverses mesures de simplification et de mise en cohérence.
18.10.2019 - 07:15     Procédure civile › Jurisprudence
Condition de recevabilité d’une demande en récusation
Les motifs de la récusation d'un magistrat doivent figurer dans la demande en récusation pour qu'elle soit recevable.
17.10.2019 - 07:15     Droit pénal › Jurisprudence
On ne peut échapper à la détention provisoire en invoquant une atteinte à la dignité en raison des conditions de détention
Une éventuelle atteinte à la dignité d'un détenu en raison des conditions de détention pourrait engager la responsabilité de la puissance publique, mais ne pourrait, cependant, pas représenter un obstacle légal au placement et maintien en détention provisoire.
16.10.2019 - 07:48     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes a été adoptée en première lecture par les députés.
15.10.2019 - 07:15     Droit pénal › Jurisprudence
Convocation à comparaître : nécessaire autorisation du juge préalable à l’intrusion de force par la police dans un domicile
L’officier de police judiciaire qui a été autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, doit, préalablement à son intrusion de force dans le domicile de cette personne, avoir l'autorisation d'un juge.
14.10.2019 - 07:25     Droit pénal › Jurisprudence
Caractérisation du délit d'apologie du terrorisme
Le fait de menacer de venir dans un lieu public avec une ceinture d'explosifs, d'affirmer et de réaffirmer son appartenance au groupe terroriste Daesh, en mettant en avant l'importance et la puissance de cette organisation terroriste, en brandissant son nom comme une glorification et une justification à un passage à l'acte violent plusieurs fois envisagé, ne suffit pas à caractériser le délit d'apologie d'actes de terrorisme.
11.10.2019 - 07:56     Droit pénal › Jurisprudence
Affaire Bygmalion : supplément d’information en vue de la mise en examen
Pour rejeter une demande aux fins de supplément d’information en vue de la mise en examen d'une personne morale, peu importe que le juge ait retenu le défaut de qualité du demandeur, dès lors que la chambre de l’instruction, qui avait le pouvoir d’ordonner la mise en examen de tiers aux côtés des personnes déjà renvoyées devant la juridiction de jugement, a souverainement apprécié qu’il n’y avait pas lieu de le faire.
10.10.2019 - 07:54     Procédure civile › Jurisprudence
Loi applicable concernant l’admission des créanciers
Conformément à la convention franco-italienne sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l'Etat sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l'admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée.
09.10.2019 - 07:15     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : pas de liberté d'expression pour le négationnisme
La CEDH approuve la condamnation d'un ancien député allemand ayant tenu des propos niant la réalité de l’Holocauste : le négationnisme ne peut bénéficier de la protection de la Convention européenne des droits de l’Homme.
08.10.2019 - 07:53     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Juge d’instruction absent : modalités de désignation de son remplaçant
Une ordonnance du président du TGI ne peut pas se substituer à une désignation de l'assemblée générale des magistrats du siège du TGI pour procéder à la désignation du magistrat du siège chargé de remplacer l'unique juge d'instruction d'un tribunal.
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