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22.10.2019 - 07:15     Protection des données › Texte officiel
Fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise : avocats et notaires
Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.
21.10.2019 - 07:57     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation du caractère distinctif : précisions de la CJUE
La CJUE indique que le caractère distinctif d’un signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé doit être examiné en prenant en considération tous les faits et circonstances pertinents, y compris l’ensemble des modes d’usage probables de la marque demandée.
21.10.2019 - 07:27     Médias › Texte officiel
Modernisation de la distribution de la presse : publication au JORF
La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a été publiée au Journal officiel du 19 octobre 2019.
18.10.2019 - 07:54     Protection des données › Jurisprudence
Publicité ciblée : rejet des recours contre le plan d'action de la Cnil
Le Conseil d’Etat juge légale la décision de la Cnil d’engager une concertation pour définir les nouvelles modalités pratiques d’expression du consentement en matière de publicité ciblée, et de laisser aux acteurs du secteur une période d’adaptation pour s’y conformer.
17.10.2019 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon et concurrence déloyales : deux actions distinctes
Pour être recevable, l'action en concurrence déloyale doit être fondée sur des actes distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.
16.10.2019 - 07:41     Propriété intellectuelle / industrielle
OMPI : nouveau portail de propriété intellectuelle
L'OMPI a lancé un nouveau portail de propriété intellectuelle, guichet unique regroupant l’ensemble de ses services de propriété intellectuelle en ligne.
15.10.2019 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L'AOP protège-elle l'apparence du produit ?
La Cour de cassation soumet à la CJUE la question de savoir si le droit de l'UE interdit la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant un produit protégé par une appellation d'origine, au risque d'induire le consommateur en erreur quant à sa véritable origine, même si la dénomination enregistrée n'est pas utilisée.
14.10.2019 - 07:30     Médias › Jurisprudence
Obligation de diffuser : bien cerner la notion d'abonnés
Le Conseil d'Etat annule une décision du CSA qui mettait en demeure France Télévisions de ne pas s'opposer à la reprise de ses programmes par une société qui propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet.
11.10.2019 - 07:04     Protection des données › Jurisprudence
"Envoyé spécial" sur Lactalis : l'atteinte à la vie privée légitimée par le droit à l’information
Si le reportage de France télévisions consacré à la crise de la production laitière, qui présentait des vues aériennes de la résidence secondaire du président du conseil de surveillance de Lactalis, a porté atteinte à la vie privée de l'intéressé, cette atteinte était légitimée par le droit à l’information du public.
10.10.2019 - 07:42     Médias › Jurisprudence
CEDH : la Hongrie condamnée pour refus d'accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile
En refusant l’accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile au prétexte d’éventuels problèmes pour la sécurité et la vie privée de ces migrants, la Hongrie à violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
09.10.2019 - 07:26     Médias › Travaux parlementaires
Modernisation de la distribution de la presse : adoption à l'AN après CMP
Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été adopté par les députés après accord en Commission mixte paritaire.
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