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03.04.2020 - 07:53     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires.
03.04.2020 - 07:44     Magistrat › Travaux parlementaires
Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants a été déposée au Sénat.
31.03.2020 - 07:36     Magistrat › Jurisprudence
Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats
Le Conseil d'Etat considère que les dispositions de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative portant sur l'usage des réseaux sociaux ne portent pas une atteinte excessive à liberté d'expression des magistrats.
26.03.2020 - 07:12     Avocat › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances en matière de justice
Publication au JO de quatre ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et prorogeant des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
26.03.2020 - 07:12     Magistrat › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances en matière de justice
Publication au JO de quatre ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et prorogeant des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
25.03.2020 - 07:32     Avocat › Jurisprudence
Aide juridictionnelle : précision sur le délai d'appel en cas de désignations successives d'avocats
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les désignations successives d'avocats faites pour permettre à un justiciable d'interjeter appel n'ont pas d'incidence sur le délai d'appel. Ce délai court à compter de la notification de la désignation du premier avocat.
23.03.2020 - 07:12     Magistrat › Texte officiel
Agents publics : utilisation des congés accumulés sur le CET
Utilisation, à compter du 1er mai 2020, des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale.
20.03.2020 - 07:50     Avocat › Jurisprudence
La voie de la tierce opposition n'est pas ouverte contre la décision du bâtonnier
La voie de la tierce opposition, qui tend non seulement à faire rétracter le jugement attaqué, mais également à le réformer, n’est pas ouverte contre la décision du bâtonnier saisi de la contestation.
11.03.2020 - 07:17     Magistrat › Jurisprudence
Précision sur le délai admis pour les demandes de récusation pour cause de suspicion légitime
Lorsqu'une cause de récusation pour cause de suspicion légitime est découverte à l'audience, la demande de récusation doit être effectuée lors de l'audience, et non un mois après.
09.03.2020 - 07:10     Avocat › Jurisprudence
Fixation d'honoraires : le délai de recours devant le premier président rallongé
Le délai de recours contre la décision hors-délai du bâtonnier devant le premier président de la cour d'appel est d'un mois à compter de la notification de celle-ci.
06.03.2020 - 07:07     Avocat › Travaux parlementaires
Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale.
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