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03.04.2020 - 07:40     Transports › Jurisprudence
CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d'auteur ?
La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur.
01.04.2020 - 07:10     Energie › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels
Publication au JO d’un décret définissant les bénéficiaires et les modalités d'application du dispositif relatif aux factures d'eau, d'électricité et de gaz ainsi qu'aux loyers pour les entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.
31.03.2020 - 07:28     Associations/Fondations › Texte officiel
OSBL : augmentation du seuil de la franchise de TVA
L’administration fiscale revient sur l’augmentation du seuil de la franchise de TVA pour les organismes sans but lucratif (OSBL) concernant les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires.
31.03.2020 - 07:17     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute
La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux.
30.03.2020 - 07:55     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : forfaitisation de la contravention de la 5ème classe
Publication au JO d’un décret relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.
30.03.2020 - 07:32     Agroalimentaire › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
Publication au JO d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
30.03.2020 - 07:31     Transports › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police
Présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 a pour objet de préciser les compétences confiées au préfet de police à Paris et sur les emprises des trois ...
27.03.2020 - 07:25     Tourisme › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : conditions financières de résolution de certains contrats de voyages
Une ordonnance modifie les obligations des professionnels du tourisme pour leur permettre de proposer à leurs clients un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme d’une proposition de prestation équivalente ou d’un avoir.
27.03.2020 - 07:08     Energie › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Publication au JO de deux ordonnances protégeant les entreprises et les particuliers en cas de défaut de paiement de loyers et interdisant l’interruption de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison des contraintes de confinement dues à l’épidémie de Covid-19.
25.03.2020 - 07:24     Tourisme › Jurisprudence
CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires.
25.03.2020 - 07:24     Transports › Jurisprudence
CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires.
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