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22.10.2019 - 07:30     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulière
La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée.
22.10.2019 - 07:20     Associations/Fondations › Texte officiel
Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendant aux secteurs de la restauration collective privée et de l'agroalimentaire certaines obligations pesant déjà sur la distribution et la restauration collective publique.  
22.10.2019 - 07:20     Agroalimentaire › Texte officiel
Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendant aux secteurs de la restauration collective privée et de l'agroalimentaire certaines obligations pesant déjà sur la distribution et la restauration collective publique.  
22.10.2019 - 07:17     Energie › Travaux parlementaires
Installation d'éoliennes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à accroître l'information et les prérogatives du maire et des élus municipaux sur l'installation d'éoliennes a été déposée au Sénat.
18.10.2019 - 07:07     Tourisme › Jurisprudence
Un hôtelier peut refuser d’accueillir le président d’un parti politique
Selon la Cour constitutionnelle allemande, le fait qu'un hôtelier refuse d’accueillir le président d’un parti d’extrême droite n'est pas discriminatoire.
17.10.2019 - 07:59     Tourisme › Jurisprudence
Indemnisation pour retard du vol d'un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire
Conformément au règlement n° 261/2004, pour accorder une indemnisation pour retard aux passagers d'un vol au départ d’un aéroport d'un pays tiers et à destination d’un aéroport d’un Etat membre, le juge doit constater que le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.
17.10.2019 - 07:59     Transports › Jurisprudence
Indemnisation pour retard du vol d'un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire
Conformément au règlement n° 261/2004, pour accorder une indemnisation pour retard aux passagers d'un vol au départ d’un aéroport d'un pays tiers et à destination d’un aéroport d’un Etat membre, le juge doit constater que le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.
16.10.2019 - 07:38     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
16.10.2019 - 07:38     Agroalimentaire › Jurisprudence
CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
16.10.2019 - 07:08     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu
Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule.
16.10.2019 - 07:03     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale
Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les députés.
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