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24.01.2020 - 07:15     Assurances › Travaux parlementaires
Réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été déposée à l’Assemblée nationale.
23.01.2020 - 07:15     Banque › Jurisprudence
Remboursement des frais liés à un découvert en compte courant
La banque qui n'a pas porté à la connaissance d'un client auquel il ouvre un compte le prix de ses différents services n'est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents, dès lors qu'elle a, a posteriori, recueilli l'accord du client sur son droit à leur perception et sur leur montant. Cet accord peut résulter de l'inscription d'opérations semblables dans un relevé dont la réception par le client n'a été suivie d'aucune protestation ou réserve de sa part.
22.01.2020 - 07:50     Assurances › Jurisprudence
Nullité du contrat pour fausse déclaration : le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime
La nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance étant inopposable à la victime, le FGAO ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par l’assureur.
21.01.2020 - 07:48     Assurances › Jurisprudence
Accident de la circulation : notion de "véhicule impliqué"
Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident, quand bien même ce véhicule, ayant perdu de l'huile sur la chaussée qui la rendue glissante, serait situé à quelques centaines de mètres du lieu de l'accident.    
20.01.2020 - 07:10     Assurances › Jurisprudence
Garantie subséquente : illicéité de la clause de résiliation pour non-paiement de la prime
L'article L. 124-5 du code des assurances étant d'ordre public, la clause de la police d'assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n'était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, est illicite et doit être réputée non-écrite.
17.01.2020 - 07:59     Banque › Jurisprudence
CJUE : clauses abusives dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère
La CJUE apporte des précisions concernant le caractère abusif de clauses relatives au mécanisme d’indexation utilisé dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère.
16.01.2020 - 07:15     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : éléments dissimulés par la caution au moment de la signature
La cour d’appel doit rechercher si la caution n’avait pas dissimulé à la banque ses emprunts contractés antérieurement et les autres engagements de garantie auxquels elle a souscrit.
15.01.2020 - 07:12     Assurances › Jurisprudence
La clause d’exclusion de garantie doit être formelle et limitée
L'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
14.01.2020 - 07:48     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : la preuve du retour à meilleure fortune
Pour exclure toute disproportion de l'engagement, le juge doit se déterminer par des motifs propres à établir que le patrimoine de la caution, au moment ou elle était appelée, lui permettait de faire face à son obligation.
13.01.2020 - 07:44     Finance › Jurisprudence
Redressement fiscal à la suite d'un achat immobilier : faute de l'intermédiaire financier ?
Le surcoût de travaux et leur ampleur, qui ont fait que le dispositif de défiscalisation relatif aux monuments historiques ne pouvait s'appliquer, n'avaient pu être anticipés à la date de l'acquisition.
10.01.2020 - 07:42     Assurances › Jurisprudence
De la renonciation de l'assureur à la nullité du contrat
Doit être censuré l'arrêt qui se borne à affirmer que la seule poursuite de la perception de primes postérieurement à la connaissance qu'avait l'assureur de la possibilité d'une fausse déclaration ne vaut pas renonciation de sa part à se prévaloir de la nullité du contrat, sans démontrer une volonté non équivoque de l'assureur en ce sens.
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