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22.10.2019 - 07:20     Consommation › Texte officiel
Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendant aux secteurs de la restauration collective privée et de l'agroalimentaire certaines obligations pesant déjà sur la distribution et la restauration collective publique.  
21.10.2019 - 07:15     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : acquisition définitive de la clause résolutoire avant un jugement d’ouverture
L’acquisition définitive, avant l’ouverture de la procédure collective du preneur, de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et des charges, n’intervient qu’en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture.
18.10.2019 - 07:53     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur
Quand les époux débiteurs agissent en responsabilité contre leur liquidateur, une action individuelle est-elle recevable ?
17.10.2019 - 07:59     Contrats › Jurisprudence
Indemnisation pour retard du vol d'un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire
Conformément au règlement n° 261/2004, pour accorder une indemnisation pour retard aux passagers d'un vol au départ d’un aéroport d'un pays tiers et à destination d’un aéroport d’un Etat membre, le juge doit constater que le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.
16.10.2019 - 07:30     Consommation › Jurisprudence
CJUE : qui dit remboursement anticipé de crédit, dit réduction du coût total pour le consommateur, même les frais
En cas de remboursement anticipé du crédit, le consommateur a droit à la réduction du coût total du crédit, ce qui inclut tous les frais imposés au consommateur.
16.10.2019 - 07:14     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
CJUE : quel est le règlement européen applicable à la déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité ?
La CJUE apporte des précisions quant à l'application du règlement Bruxelles I bis et du règlement insolvabilité face à une action en constatation de l’existence de créances aux fins de leur enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.
15.10.2019 - 07:31     Consommation › Jurisprudence
La "semaine gratuite" du programme minceur "Comme J’aime" est une pratique commerciale trompeuse
La société Comme J'aime, connue pour ses programmes minceur, a été condamnée, en référé, pour pratique commerciale trompeuse en raison de sa publicité qui propose une "semaine gratuite".
14.10.2019 - 07:50     Sociétés › Texte officiel
Statut du conjoint du chef d'entreprise : décret
Publication au JO d'un décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise familiale.
14.10.2019 - 07:34     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : résiliation de plein droit et acquisition de la clause résolutoire sont des procédures distinctes
Lorsque le juge-commissaire est saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
11.10.2019 - 07:43     Consommation › Jurisprudence
CJUE : limites à la protection du consommateur face aux clauses abusives
La CJUE apporte des précisions quant aux limites à la protection du consommateur découlant de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 (clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs).
10.10.2019 - 07:29     Contrats › Jurisprudence
Nullité d'un acte pour violence par contrainte économique : critère de dépendance économique
Une demande en nullité pour violence par contrainte économique n'est possible que si la victime précise en quoi ne pas signer l'avenant aurait eu des conséquences économiques telles qu'il l'aurait placé dans une situation de dépendance à l'égard de la partie cocontractante.
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