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13.12.2019 - 07:21     Famille › Jurisprudence
CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention
L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents.
13.12.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais de chauffage alimentant les parties communes.
12.12.2019 - 07:15     Successions et libéralités › Jurisprudence
Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche
En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche.
11.12.2019 - 07:20     Obligations › Jurisprudence
L'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d'un accident de la circulation ?
Bien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter tombé à terre est bien victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
10.12.2019 - 07:21     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le local est à usage d’habitation
Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans prouver que le local litigieux est à usage d’habitation.
09.12.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des travaux
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire.
06.12.2019 - 07:48     Successions et libéralités › Jurisprudence
Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle.  
05.12.2019 - 07:50     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes
L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
04.12.2019 - 07:54     Immobilier / Construction › Jurisprudence
DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?
Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
03.12.2019 - 07:24     Famille › Jurisprudence
Détermination du régime matrimonial
La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial, est une présomption qui peut être renversée en démontrant la volonté des époux, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi.
03.12.2019 - 07:16     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre
Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.
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