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Droit pénal
02.04.2020 - 07:08     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : l'action civile de confiscation n'est pas interdite par le droit de l'Union
Aucune disposition ne s'oppose à ce que la confiscation soit ordonnée dans le cadre ou à la suite d'une procédure ne portant pas sur la constatation d'une ou plusieurs infractions pénales.
01.04.2020 - 07:08     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : visioconférence pour une mise en liberté
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la visioconférence pour une mise en liberté, suivant une déclaration d’inconstitutionnalité sur le même article du code de procédure pénale.
30.03.2020 - 07:55     Droit pénal › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : forfaitisation de la contravention de la 5ème classe
Publication au JO d’un décret relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.
26.03.2020 - 07:12     Droit pénal › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances en matière de justice
Publication au JO de quatre ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et prorogeant des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
24.03.2020 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : précision sur l'indemnisation de la victime en cas de faits nouveaux
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n'empêche pas le juge civil de reconsidérer les ITT causées par l'infraction, en cas de survenance de faits nouveaux.
23.03.2020 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
Précision sur le permis de communiquer entre un détenu et un avocat
La délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense.
20.03.2020 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
La nécessaire motivation d'un arrêt condamnant à une peine complémentaire de confiscation
En cas d'appel contre une ordonnance de saisie pénale spéciale, la chambre de l'instruction doit motiver suffisamment sa décision la confirmant.   
18.03.2020 - 07:50     Droit pénal › Texte officiel
Lutte contre le Covid-19 : création d'une contravention de 4ème classe
Création par décret d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
16.03.2020 - 07:38     Droit pénal › Travaux parlementaires
Répression des violences sexuelles et protection des victimes : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes.
12.03.2020 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
Constitution de partie civile d'une association s'estimant diffamée
La condition d'ancienneté prévue à l'article 48-1 de la loi sur la presse ne s'applique pas à une association souhaitant se constituer partie civile pour des faits d'injure et de diffamation susceptibles de lui occasionner un préjudice personnel et direct.
11.03.2020 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Absence d'indemnisation du policier accidentellement blessé au cours des poursuites
Le policier qui se blesse au cours des porsuites dans une chute accidentelle n'obtient pas d'indemnisation pour défaut de lien de causalité direct et certain avec l'infraction.
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