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Technologies de l'information
11.12.2019 - 07:39     Technologies de l'information › Jurisprudence
Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi
Le Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD.
04.12.2019 - 07:10     Technologies de l'information › Jurisprudence
Droit au déréférencement pour un expert-comptable condamné pénalement
Lorsqu’un juge est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives à la condamnation sont publiées, il doit vérifier si l’inclusion du lien dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt.
28.11.2019 - 07:26     Technologies de l'information › Travaux parlementaires
Protection des mineurs face au numérique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi exigeant des applications et des sites internet interdits aux mineurs d'effectuer un contrôle réel de l'âge des internautes.
19.11.2019 - 07:40     Technologies de l'information › Jurisprudence
Référencement de pharmacies sans leur consentement
Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d'officines concurrentes, laissant penser à l’internaute que les pharmacies référencées appartiennent au réseau de l'exploitant du site internet et l'induisant ainsi en erreur tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.  
15.11.2019 - 07:25     Technologies de l'information › Jurisprudence
Propos injurieux publiés sur un site édité à l'étranger : trouver la personne pénalement responsable
Si la responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ne s'applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France, le juge a le pouvoir d'examiner si la responsabilité pénale du prévenu peut être engagée en une autre qualité que celle de directeur de la publication.
04.10.2019 - 07:07     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : étendue de l’injonction de retrait de contenus illicites par Facebook
Un juge peut enjoindre à un hébergeur tel que Facebook de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire précédemment déclaré illicite, y compris à l’échelle mondiale.
02.10.2019 - 07:28     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : du consentement de l'internaute à l'installation de cookies
Le placement de cookies requiert le consentement actif de l'internaute : il n’est donc pas valablement donné au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement.
27.09.2019 - 07:11     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : demande de déréférencement de données sensibles par les moteurs de recherche
Dans le cadre d’une demande de déréférencement de données sensibles, l'exploitant de moteur de recherche doit veiller à l'équilibre entre les droits fondamentaux de la personne à l'origine de la demande et ceux des internautes potentiellement intéressés par ces informations.
26.09.2019 - 07:08     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement
L’exploitant d’un moteur de recherche doit procéder au déréférencement sur les versions de son moteur correspondant à l’ensemble des Etats membres et mettre en place des mesures décourageant les internautes d’avoir, à partir de l’un des Etats membres, accès aux liens en cause figurant sur les versions hors UE de ce moteur.
18.09.2019 - 07:42     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : inapplicabilité de la règle allemande interdisant à Google d’utiliser des "snippets" de presse
La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser de courts extraits de presse sans l'autorisation de l'éditeur est une "règle technique" dont le projet doit être notifié à la Commission, sous peine d'inapplicabilité.
12.09.2019 - 07:55     Technologies de l'information › Jurisprudence
Condamnation pour défaut de mentions légales sur le site internet d'un parlementaire
Tout site internet doit comporter le nom de directeur de la publication dans ses mentions légales. Si le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, alors il a obligation de désigner un codirecteur de la publication.
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