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Relations collectives de travail
23.01.2020 - 07:28     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Travail de nuit : la présomption de légalité de l'accord collectif ne suffit pas
La présomption de légalité de l’accord collectif mettant en place le travail de nuit ne suffit pas à établir que les exigences des dispositions d’ordre public de l’article L. 3122-1 du code du travail sont remplies : il appartient aux juges du fond d'effectuer ce contrôle et, au besoin, d'écarter les clauses non conformes de l’accord.
09.01.2020 - 07:12     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Indemnisation intégrale d'un représentant syndical discriminé
Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La classification interne de l'entreprise ne permettait qu'une appréciation totalement subjective des compétences du salarié.
07.01.2020 - 07:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Désignation des membres de la CSSCT par le CSE
La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote.
31.12.2019 - 07:27     Relations collectives de travail › Texte officiel
Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des instances représentatives du personnel et d'exercice du droit syndical.
24.12.2019 - 07:50     Relations collectives de travail › Texte officiel
Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l'exercice du mandat
Publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d...
19.12.2019 - 07:58     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles
La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l'objectif de parité recherché par la loi.
09.12.2019 - 07:44     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire
En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord, en est signataire ou relève d’une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de celui-ci.
02.12.2019 - 07:54     Relations collectives de travail › Décision/position
QPC : restructuration des branches professionnelles
Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du Travail en matière de restructuration des branches professionnelles.
28.11.2019 - 07:53     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat
L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, y compris si les faits mentionnés dans la lettre de licenciement ont été commis après le terme de la période de protection.
18.11.2019 - 07:31     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Reclassement externe : pas d'obligation de saisine de la commission de l'emploi dans certaines branches
En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement externe, aucune obligation de saisine préalable de cette commission avant tout licenciement pour motif économique collectif ne pèse sur les employeurs de la branche concernée.
07.11.2019 - 07:00     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social.
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