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Fiscalité immobilière
14.12.2009 - 10:29     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Majoration de certaines rentes viagères servies en 2010 et stabilisation du plafond de ressources
L'arrêté du 4 décembre 2009 portant majoration de certaines rentes viagères, publié au Journal officiel du 12 décembre 2009, porte majoration de certaines rentes en fonction d'un taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consomm...
11.12.2009 - 11:13     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique
Le décret du 9 décembre 2009, publié au Journal officiel du 11 décembre 2009, précise que les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 qui sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 %, s’e...
10.12.2009 - 10:54     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Publication d'une instruction fiscale apportant des précisions sur l'article 3 de la loi de finance rectificative pour 2009
Une instruction fiscale du 1er décembre 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 décembre 2009 apporte des précisions sur l'article 3 de la loi de finance rectificative pour 2009 quand à l'étalement de la plus-value réalisée lors de la cessi...
27.11.2009 - 14:44     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Loyers non réclamés à ses locataires par une société commerciale : conditions requises pour l'imposition des bénéficiaires au titre des bénéfices distribués et des avantages occultes
Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 septembre 2009 précise les contours de la notion de revenus distribués. La Haute juridiction administrative précise que constituent des revenus distribués les sommes constituant une créance qui a été réintégrée...
20.11.2009 - 15:48     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Taxe foncière sur les propriétés bâties
La Société des téléphériques de Val-d'Isère conteste être le redevable des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 1992 à 1997 au motif que la commune de Val d'Isère, propriétaire des installations...
05.11.2009 - 15:29     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Contrôle fiscal : prescription du droit de reprise
Un marchand de biens a acquis un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l’article 1115 du code général des impôts. L’administration fiscale a remis en cause ce régime et lui a notifié un redressement à raison du défa...
02.11.2009 - 16:25     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Charges déductibles : dépenses d'entretien et de réparation
Une SCI, dont l’activité est la location de biens immobiliers et dont les résultats sont imposables entre les mains des deux associés, a fait réaliser des travaux dans un local en vue de louer à la SARL A. qui occupait déjà le rez-de-chaussée et souh...
28.10.2009 - 11:07     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Précisions sur la réforme du régime de déduction des charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par succession ou donation
Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2008, les dépenses de travaux de grosses réparations restant à la charge des nus-propriétaires pouvaient constituer un déficit foncier d’égal montant, imputable sans limitation sur leurs autres revenus fonc...
27.10.2009 - 15:12     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Terrain qualifié dans l'acte de cession de terrain à bâtir, mais pour lequel les acquéreurs n'ont aucune intention de construire
M. et Mme A. ont acquis, par acte notarié, des parcelles cadastrées, contigües à leur propriété. L’une des parcelles était, pour l’application de l’article 1509 du code général des impôts, classée ne verger. L’administration fiscale a classé cette pa...
16.10.2009 - 10:06     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Instruction fiscale relative au dégrèvement pour travaux d'économie d'énergie
L’article 47 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation  pour le logement et la lutte contre l’exclusion a assouplit le dispositif prévu à l’article 1391 E du code général des impôts en vertu duquel les immeubles appartenant à des organismes HLM ou de...
15.10.2009 - 15:26     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Précisions sur les dispositifs "Robien recentré" et "Borloo neuf" d’encouragement à l’investissement immobilier locatif
Une instruction fiscale du 6 octobre 2009 commente quatre points en matière d’investissement immobilier "Robien recentré" et "Borloo neuf", à savoir la condition dite d’éco-conditionnalité permettant l’application des dispositifs, la révision du zona...
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