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Fiscalité des entreprises
25.07.2019 - 07:58     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Création d’une taxe sur les services numériques : la loi est publiée
Adoptée définitivement au Sénat le 11 juillet 2019, la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés a été publiée au Journal officie...
25.07.2019 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés
L’administration fiscale revient sur le droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés.
23.07.2019 - 07:16     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les petites et moyennes entreprises (PME) en Corse.
22.07.2019 - 07:11     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés
L’administration fiscale présente la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.
19.07.2019 - 07:04     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Modifications du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants.
18.07.2019 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale : rescrit
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale.
17.07.2019 - 07:14     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Entreprises localisées dans les DOM en zone FANG
L’administration fiscale revient sur les dispositifs fiscaux (CFE, TFPB, TFPNB…) zonés applicables dans les départements d’outre-mer (DOM) dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG).
16.07.2019 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Contribution exceptionnelle sur l’IS : suppression des commentaires doctrinaux
L’administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux afférents à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés qui ne trouve plus à s’appliquer.
12.07.2019 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Création d’une taxe sur les services numériques : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques a été adopté par les sénateurs après passage en Commision mixte paritaire.
11.07.2019 - 07:11     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CITE : champ et modalités d'application et prorogation jusqu'au 31 décembre 2019
L'administration fiscale présente les aménagements apportés au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
09.07.2019 - 07:33     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Bénéfices agricoles : instauration d’une déduction pour épargne de précaution
L’administration fiscale présente la déduction pour épargne de précaution ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition qui souhaitent se constituer une épargne professionnelle.
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