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Sûretés
10.12.2019 - 07:22     Sûretés › Jurisprudence
Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
L'interruption de la prescription à l'égard de la caution n'ayant pas pour effet de l'empêcher définitivement de prescrire contre la créancière ni de la menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, la cour d'appel a fait une juste application de l'article 6, § 1, de la Convention EDH et du principe de sécurité juridique en déclarant recevable l'action en paiement de la créancière.
04.12.2019 - 07:13     Sûretés › Jurisprudence
Sort de l'engagement de la caution en cas de fusion de la créancière
Lorsque la société créancière a fait l’objet d’une fusion, l’engagement de la caution est maintenu pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de sa volonté de s'engager envers la société absorbante.
21.11.2019 - 07:46     Sûretés › Jurisprudence
Le terme suspensif affecte l'exigibilité de la dette et non son existence
Le paiement par la caution d'une créance exigible à l'égard du co-débiteur en liquidation judiciaire lui interdit-elle d'exercer son droit de recours contre les autres co-emprunteurs solidaires ?
19.11.2019 - 07:04     Sûretés › Jurisprudence
Interruption de prescription à l’égard de la caution
La prolongation de l'effet interruptif de la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure, n'ayant pas pour effet de l'empêcher de prescrire contre le créancier, ni de le menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, a respecté l'article 6 de la Convention EDH et les principes de sécurité juridique et d'égalité des armes.
14.11.2019 - 07:50     Sûretés › Jurisprudence
Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges
Le paiement réalisé par un notaire ayant commis une erreur sur l’ordre des privilèges sans porter atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires n’ouvre pas droit à répétition, dès lors que les créanciers n’ont reçu que ce que leur devait le débiteur.
13.11.2019 - 07:36     Sûretés › Jurisprudence
Un gérant de société n'est pas nécessairement une caution avertie
Doit être censuré l'arrêt qui rejette la demande de dommages-intérêts de la caution aux motifs qu'étant gérant et associé unique d'une société, à la vie de laquelle il participait activement, elle était à même de comprendre la portée de son engagement et ne pouvait pas être regardée comme une caution profane.
07.11.2019 - 07:36     Sûretés › Jurisprudence
A quelle date s'apprécie le patrimoine de la caution ?
Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée et non au jour de la mise en oeuvre de son engagement.
05.11.2019 - 07:47     Sûretés › Jurisprudence
Sanction du défaut d’information annuelle de la caution
Le défaut d'information annuelle de la caution est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
25.10.2019 - 07:53     Sûretés › Jurisprudence
Sort des sûretés en cas de caducité de l’accord de conciliation
Si, lorsqu'il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure collective du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l'accord de conciliation recouvre l'intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord. 
11.10.2019 - 07:56     Sûretés › Jurisprudence
Une caution fortunée n'exonère pas le banquier de son devoir de mise en garde
Le risque d'endettement excessif résulte non seulement de l'inadaptation de l'engagement de la caution à ses capacités, mais également de l'inadaptation du prêt aux capacités de l'emprunteur.
07.10.2019 - 07:26     Sûretés › Jurisprudence
Droits de la banque nantie sur le compte courant de son client en liquidation
En l’absence de conversion des saisies conservatoires avant l’ouverture de la procédure collective, les sommes sur lesquelles portaient ces saisies conservatoires sur un compte spécialement ouvert par la banque à cet effet étaient réputées figurer sur le compte nanti au jour du jugement ayant mis la société en liquidation judiciaire.
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