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Contrats
01.10.2009 - 15:21     Contrats › Jurisprudence
Bonne foi et droit de rétention
La société Hecla tourisme a acheté en 2004 à la société SEA trois camping-cars qu'elle a revendus à MM. Y., Z. et X., lesquels lui en ont réglé le prix tandis qu'elle-même n'a rien payé à la société SEA. Celle-ci a dès lors exercé un droit de rét...
28.09.2009 - 10:57     Contrats › Jurisprudence
Précisions concernant l’exposition à l’amiante lors de la vente d’un immeuble
Les consorts X. ont vendu aux époux A. une maison d’habitation, la promesse puis l’acte authentique de vente précisant qu’il résultait d’une attestation délivrée par le cabinet B. qu’il n’existait pas de produits susceptibles de contenir de l’ami...
28.09.2009 - 10:53     Contrats › Jurisprudence
Un opérateur condamné pour clauses abusives
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Numéricable, le 15 septembre 2009, pour clauses abusives. Les juges ont estimé que l’opérateur devait supprimer onze clauses inscrites dans les conditions générales de vente de juin 2008. Par...
11.09.2009 - 08:00     Contrats › Jurisprudence
Vente d'immeuble : invocation de la clause d'exonération prévue à l'acte de vente
Des propriétaires ont fait procéder à des travaux de surélévation de leur pavillon. Des fissurations sont apparues. Après expertise, les propriétaires ont confié la réalisation de travaux de reprise en sous-oeuvre portant sur le pignon gauche à la so...
28.08.2009 - 08:00     Contrats
Distribution de l’eau : la DGCCRF dénonce des clauses présumées abusives dans les contrats de fourniture d'eau de certaines collectivités locales
Afin de vérifier les règlements de service des eaux et le libellé des factures délivrées aux consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une enquête dans le secteur de...
26.08.2009 - 08:00     Contrats › Jurisprudence
Rupture de relation commerciale et négociation
Par deux contrats, les sociétés italiennes T. et A., filiales du groupe F., ont confié jusqu'en 2005 à M. X. un mandat de représentant exclusif pour commercialiser leurs produits en France. A partir d'octobre 2002, M. Y. s'est proposé pour prospecter...
25.08.2009 - 08:00     Contrats › Jurisprudence
Fixation du prix de vente d'une spécialité pharmaceutique : compétence du juge administratif
En application d’une convention sur la fixation du prix d'un médicament, le Comité économique des produits de santé a, par décisions des 9 mars et 6 avril 2007, mis à la charge d’une société pharmaceutique le versement d'une certaine somme au titre d...
24.08.2009 - 08:00     Contrats › Texte officiel
Délais de paiement : accord dérogatoire accordé dans plusieurs secteurs
Décret n° 2009-992 du 20 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile - JORF, 2009, n° 0194, 23 août, p. 13835 - cliquer iciDécret n° 2009-1014 du 25 août...
24.08.2009 - 08:00     Contrats › Jurisprudence
Déplafonnement du loyer d'un bail commercial
Un bail commercial autorisait le locataire à effectuer tous les travaux nécessaires à l'exercice de son activité de restauration rapide. Lors du second renouvellement du bail, le locataire a demandé le déplafonnement du loyer. Il se prévalait des tra...
20.07.2009 - 08:00     Contrats › Travaux parlementaires
Adoption d'une proposition de loi libéralisant les ventes aux enchères publiques
Réunie le mercredi 8 juillet 2009, la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi tendant à modifier la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée par Philippe Mar...
09.07.2009 - 08:00     Contrats › Jurisprudence
Dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux
Lors de la cession de la totalité des parts d'une société exploitant un fonds de commerce de boissons ainsi qu'une activité de dépôt de fioul domestique sur un terrain lui appartenant, les associés cédants ont remis au cessionnaire une police d'assur...
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