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Contrats
03.11.2009 - 14:16     Contrats › Jurisprudence
Rupture brutale des relations commerciales établies
La société C., qui exerçait une activité principale de négociant en vin, commercialisait une importante partie de ses produits lors des foires et des salons. Elle participait depuis plusieurs années, dans le cadre de la Foire de Paris, à un salon pro...
21.10.2009 - 16:00     Contrats › Jurisprudence
Sanction du défaut de paiement du prix de vente
Aux termes d’un traité de fusion du 15 septembre 1998, les consorts X. ont cédé aux époux Y. un certain nombre d’actions de la société A. au prix de 300.000 francs payable avant le 15 septembre 2003. La cession est devenue effective le 28 décembre 19...
15.10.2009 - 15:55     Contrats › Jurisprudence
Nouvelle vigueur des clauses de conformité dans les cessions de parts sociales
Par un protocole d'accord, la société S. a cédé à la société A. deux cents parts qu'elle détenait dans le capital de la société C. pour le prix de 1 franc. Une convention de garantie de passif et d'actif a été conclue, comportant notamment une garant...
12.10.2009 - 15:42     Contrats › Jurisprudence
Contrat de consommation : mention du délai de livraison dans le bon de commande
Les consorts X., qui effectuaient des travaux de rénovation de leur maison, ont passé commande "d'une cuisine équipée et d'une salle de bains" auprès de M. Z., auquel ils ont versé des acomptes. Reprochant à ce dernier de n'avoir pas satisfait à ses ...
12.10.2009 - 10:28     Contrats › Jurisprudence
Le droit de rétention du transporteur porte sur les prix de transport et non pas sur le prix de la marchandise
Suite à la liquidation judiciaire d’un site de ventes en ligne, un transporteur a retenu un meuble qu’il devait livrer, arguant de son privilège sur la marchandise suite à la faillite du commerçant. L’acheteur a poursuivi le transporteur pour se voir...
01.10.2009 - 15:21     Contrats › Jurisprudence
Bonne foi et droit de rétention
La société Hecla tourisme a acheté en 2004 à la société SEA trois camping-cars qu'elle a revendus à MM. Y., Z. et X., lesquels lui en ont réglé le prix tandis qu'elle-même n'a rien payé à la société SEA. Celle-ci a dès lors exercé un droit de rét...
28.09.2009 - 10:57     Contrats › Jurisprudence
Précisions concernant l’exposition à l’amiante lors de la vente d’un immeuble
Les consorts X. ont vendu aux époux A. une maison d’habitation, la promesse puis l’acte authentique de vente précisant qu’il résultait d’une attestation délivrée par le cabinet B. qu’il n’existait pas de produits susceptibles de contenir de l’ami...
28.09.2009 - 10:53     Contrats › Jurisprudence
Un opérateur condamné pour clauses abusives
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Numéricable, le 15 septembre 2009, pour clauses abusives. Les juges ont estimé que l’opérateur devait supprimer onze clauses inscrites dans les conditions générales de vente de juin 2008. Par...
11.09.2009 - 08:00     Contrats › Jurisprudence
Vente d'immeuble : invocation de la clause d'exonération prévue à l'acte de vente
Des propriétaires ont fait procéder à des travaux de surélévation de leur pavillon. Des fissurations sont apparues. Après expertise, les propriétaires ont confié la réalisation de travaux de reprise en sous-oeuvre portant sur le pignon gauche à la so...
28.08.2009 - 08:00     Contrats
Distribution de l’eau : la DGCCRF dénonce des clauses présumées abusives dans les contrats de fourniture d'eau de certaines collectivités locales
Afin de vérifier les règlements de service des eaux et le libellé des factures délivrées aux consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une enquête dans le secteur de...
26.08.2009 - 08:00     Contrats › Jurisprudence
Rupture de relation commerciale et négociation
Par deux contrats, les sociétés italiennes T. et A., filiales du groupe F., ont confié jusqu'en 2005 à M. X. un mandat de représentant exclusif pour commercialiser leurs produits en France. A partir d'octobre 2002, M. Y. s'est proposé pour prospecter...
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