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Contrats
07.10.2019 - 07:15     Contrats › Jurisprudence
Le préjudice réparable en cas de dol
Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.
04.10.2019 - 07:56     Contrats › Jurisprudence
Effets sur l'interdépendance des contrats de la résiliation d'un contrat en cours par ordonnance du juge-commissaire
L'ordonnance du juge-commissaire qui constate ou prononce la résiliation d'un contrat en cours est opposable au tiers, de sorte que cette résiliation entraîne, à la date de la résiliation, la caducité du contrat interdépendant.
26.09.2019 - 07:08     Contrats › Jurisprudence
Résiliation d'un contrat de crédit-bail après liquidation du crédit-preneur
La vente des matériels objets des contrats de crédit-bail étant intervenue postérieurement à leur résiliation, décidée par le liquidateur, elle n'a pas entraîné la caducité des crédits-bails. Dès lors, le crédit-preneur n'ayant pas été libéré de sa dette envers le crédit-bailleur, les créances relatives aux deux contrats déclarées par ce dernier doivent être admises au passif de la procédure collective.
23.09.2019 - 06:57     Contrats › Jurisprudence
Le bail rural consenti par l’administrateur d’une indivision titulaire d’un simple mandat apparent est opposable
L'administrateur général d’une indivision successorale peut conclure un bail rural ne relevant pas de son mandat sans que celui-ci ne devienne inopposable aux héritiers, dès lors que le preneur a pu croire en la réalité des pouvoirs de l’administrateur.
13.09.2019 - 07:36     Contrats › Jurisprudence
Effets de l’indivisibilité de contrats incluant une location financière
Lorsque deux contrats interdépendants sont conclus avec deux sociétés différentes, l’anéantissement de chacun doit tout de même être réalisé en la présence de la société partie concernée.
06.09.2019 - 07:59     Contrats › Jurisprudence
Déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers : amende de 4 millions d’euros pour Amazon
La plateforme de vente en ligne Amazon a été condamné à payer une amende de 4 millions d’euros pour clauses abusives créant un déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers.  
21.08.2019 - 07:11     Contrats › Jurisprudence
Responsabilité du constructeur : faute assimilable à une fraude ou à un dol
La seule utilisation d'une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l'emploi d'une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffit pas à établir l'intention frauduleuse de la société. Or, le manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles sans violation intentionnelle ne constitue pas une faute assimilable à une fraude ou à un dol.
16.07.2019 - 07:39     Contrats › Jurisprudence
Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non
Est due toute créance née, régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou, après la conversion de celle-ci en liquidation judiciaire, en exécution d'un contrat en cours, peu importe que le débiteur ait ou non effectivement bénéficié de la prestation.
15.07.2019 - 07:46     Contrats › Texte officiel
UE : équité et transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne
Publication au JOUE d'un règlement promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.
09.07.2019 - 07:27     Contrats › Jurisprudence
Contrat d'équipementier sportif : appréciation d'une offre "similaire ou mieux-disante"
A la fin d'un contrat d'équipementier sportif, pour apprécier si une offre est "similaire ou mieux-disante", le juge ne doit pas se contenter de procéder à un examen comparatif des conditions financières, mais il doit également tenir compte de différents critères tels que la qualité, la technicité des produits, l'importance de la gamme proposée, l'étendue du réseau de distribution.
03.07.2019 - 07:56     Contrats › Texte officiel
Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
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