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Concurrence / Distribution
15.01.2020 - 07:17     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à compléter la loi Egalim a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
24.12.2019 - 07:50     Concurrence / Distribution › Décision/position
L’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 M€
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles et en les appliquant de manière inéquitable et aléatoire.
20.12.2019 - 07:49     Concurrence / Distribution › Décision/position
Le cartel des compotes est tombé
L’Autorité de la concurrence sanctionne les principaux fabricants de compotes à hauteur de 58,3 millions d’euros pour entente sur les prix et répartition de marché.
19.12.2019 - 07:23     Concurrence / Distribution › Décision/position
Titres-restaurant : 4 émetteurs historiques sanctionnés pour entente
L’Autorité de la concurrence inflige des sanctions d’un total de près de 415 M€ aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, pour ententes.
27.11.2019 - 07:06     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Bataille juridique autour du terme "Avocature" : ni concurrence déloyale, ni parasitisme
La seule reprise en tant que titre d’un mot existant, même peu usité, exclut tout effort créatif de l'auteur, qui ne peut prétendre à aucune originalité sur le titre revendiqué.
19.11.2019 - 07:15     Concurrence / Distribution › Décision/position
Autorité de la concurrence : répartition de clientèle entre les membres d’un groupement de transporteurs routiers
L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupement de petites et moyennes entreprises de transporteurs routiers, pour avoir organisé, pendant plus de 20 ans, une répartition de clientèle entre ses membres.
03.10.2019 - 07:11     Concurrence / Distribution › Décision/position
L’Ordre des architectes sanctionné pour entente sur les prix
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 1,5 million d'euros l’Ordre des architectes pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architectes devaient appliquer dans leurs réponses aux marchés publics de maîtrise d’œuvre.
30.09.2019 - 07:00     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Equilibre des relations commerciales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
20.09.2019 - 07:38     Concurrence / Distribution
Contrôle des concentrations : vers une révision des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence ouvre jusqu'au 16 novembre 2019 une consultation publique en vue de réviser ses lignes directrices sur les concentrations.
02.08.2019 - 07:22     Concurrence / Distribution
UE : divulgation d'informations confidentielles dans les procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne soumet à consultation publique, jusqu'au 18 octobre 2019, un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d'informations confidentielles dans les procédures de mise en œuvre du droit de la concurrence de l'Union sur l'initiative de la sphère privée.  
24.07.2019 - 07:42     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Ratification du CETA : adoption à l'Assemblée nationale
Adoption par les députés du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’UE et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.
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