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Immobilier / Construction
29.11.2019 - 07:26     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Réduction du coût du foncier : adoption en 1ère lecture à l’AN
La proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français a été adoptée par les députés en première lecture.
26.11.2019 - 07:49     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs
L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire.
25.11.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de la parcelle
Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage.
22.11.2019 - 07:20     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’activité de location des meublés de tourisme en fonction des situations locales.
18.11.2019 - 07:11     Immobilier / Construction › Texte officiel
Vente de logements locatifs sociaux : décret
Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre 2019, détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces lo...
12.11.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été déposée à l’Assemblée nationale.
08.11.2019 - 07:08     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Procédure collective du bailleur à ferme
Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective.
07.11.2019 - 07:45     Immobilier / Construction › Texte officiel
Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
04.11.2019 - 07:01     Immobilier / Construction › Jurisprudence
CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de violences domestiques
Une règlementation qui réduit les aides sociales et conduit ainsi une femme à quitter son domicile spécialement aménagé pour la protéger du risque de violences domestiques viole la Convention EDH.
31.10.2019 - 07:22     Immobilier / Construction › Texte officiel
Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance
Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel.
30.10.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil qui dispose que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire n’empêche pas la formation du contrat promis.
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