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Immobilier / Construction
10.01.2020 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Transfert de bail à un travailleur handicapé
Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du travail, bénéficie de l’exception prévue en faveur des personnes présentant un handicap au sens du code de l’action sociale et des familles, lui permettant ainsi d’avoir droit à un transfert de bail.
09.01.2020 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage
S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires des parcelles cadastrées grevées d'une servitude de passage.
07.01.2020 - 07:43     Immobilier / Construction › Jurisprudence
CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier
La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique.
06.01.2020 - 07:57     Immobilier / Construction › Texte officiel
APL : paramètres de calcul pour 2020
Publiés au Journal officiel du 4 janvier 2020, le décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 revalorise pour l'année 2020 les paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement (APL) en secte...
06.01.2020 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.
03.01.2020 - 07:34     Immobilier / Construction › Texte officiel
Prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer
Publication au JO de deux textes relatifs à la prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer : le premier la crée, le second définit les paramètres intervenant dans son barème.
02.01.2020 - 07:28     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée
Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation judiciaire accusait une insuffisance d'actif, seule de nature à caractériser l'existence d'un préjudice causé par cette faute.
02.01.2020 - 07:23     Immobilier / Construction › Texte officiel
Ressources prises en compte pour le calcul des APL
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources contemporaines des demandeurs.
30.12.2019 - 07:18     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Créance postérieure de charges de copropriété
La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est pas inhérente à la liquidation judiciaire qui serait née pour assurer son bon déroulement. Aucun paiement à l'échéance ne saurait donc être exigé par le syndicat en application de l'article L. 641-13 du code de commerce.
23.12.2019 - 07:30     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Obligation de ravalement : pas de faute du notaire
L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l'immeuble était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire.
19.12.2019 - 07:04     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Responsabilité décennale de l'architecte
L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage. En effet, en tant qu'auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, il doit proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.
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