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Immobilier / Construction
11.02.2020 - 07:36     Immobilier / Construction › Texte officiel
Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité
Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité.
10.02.2020 - 07:16     Immobilier / Construction › Texte officiel
Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication.
04.02.2020 - 07:01     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Quand les vendeurs taisent les nuisances olfactives
Manquent à leur obligation précontractuelle d'information les vendeurs qui n'ont pas signalé aux acquéreurs la présence d'un élevage avicole industriel situé sur la commune voisine, source de nuisances olfactives et de prolifération de mouches.
03.02.2020 - 07:38     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété.
31.01.2020 - 07:03     Immobilier / Construction › Texte officiel
Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
31.01.2020 - 07:03     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l'AN
La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives préalablement inscrites en commission départementale a été adoptée par les députés.
30.01.2020 - 07:54     Immobilier / Construction › Texte officiel
Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JO d'un arrêté modifiant la définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
22.01.2020 - 07:46     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cadre de la vente du bien immobilier.
16.01.2020 - 07:37     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été déposé au Sénat.
15.01.2020 - 07:37     Immobilier / Construction › Texte officiel
Prime de transition énergétique
Publication au JO d'un décret relatif à la prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s).
14.01.2020 - 07:21     Immobilier / Construction
Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d'arrêté
Un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire est en consultation publique jusqu'au 25 janvier 2020.
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