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Immobilier / Construction
06.03.2020 - 07:58     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur
L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur. 
04.03.2020 - 07:45     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien. 
03.03.2020 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Contrat de rénovation : prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant.
27.02.2020 - 07:34     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur
Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si le congé en question prend fin après l'entrée en vigueur de celle-ci.
25.02.2020 - 07:39     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément d’équipement
Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie décennale. 
24.02.2020 - 07:29     Immobilier / Construction › Texte officiel
Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour l'établissement de l'état daté
Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation...
24.02.2020 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL
Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine de l’ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer.
21.02.2020 - 07:47     Immobilier / Construction › Texte officiel
Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux
Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
21.02.2020 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire
Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. La garantie du notaire est calculée en fonction du montant de l’indemnisation.
20.02.2020 - 07:04     Immobilier / Construction › Texte officiel
Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux.
17.02.2020 - 07:54     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Droit au logement effectif : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement.
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