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Immobilier / Construction
13.08.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Sur les limites de l'obligation du bailleur d'assurer à son locataire une jouissance paisible de la chose louée
Dans un arrêt du 21 novembre 2007, la cour d'appel de Besançon a validé le congé donné par un bailleur et a rejeté la demande reconventionnelle de la locataire en résiliation judiciaire du bail. La cour a relevé que la locataire n'ignorait pas que l'...
11.08.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le syndic d'un syndicat de forme coopérative est dépourvu de qualité pour convoquer une assemblée générale de propriétaires par suite de l'annulation de l'élection du conseil syndical dont il est nécessairement membre
Un syndicat coopératif de copropriétaires a assigné un des propriétaires en paiement d'un arriéré de charges de copropriété. Celui-ci a invoqué l'irrecevabilité de l'action engagée par un syndic nommé le 2 juillet 1999 par le conseil syndical dont la...
10.08.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Solidarité entre époux et indemnité d'occupation
Un office public d'HLM a donné à bail un logement à des époux puis les a assignés pour faire constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire et obtenir leur expulsion ainsi que leur condamnation solidaire à lui payer une cert...
31.07.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Texte officiel
Publication au JO du décret fixant le montant du plafond par mètre carré de surface habitable nécessaire au calcul du supplément de loyer de solidarité
A été publié au Journal officiel du 31 juillet 2009, le décret d'application de l'article 62 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Ce décret fixe le montant du plafond par mètre carré de surface habitable nécessai...
28.07.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Rappel de l'obligation du syndic de tenir à la disposition des copropriétaires les pièces justificatives des charges de copropriété
Le député Rudy Salles s’inquiète du manque de précisions dans la loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU, sur le caractère obligatoire de la diffusion par les syndics de la vérification des comptes des copropriétés. Le 21 juillet 2009, en réponse à cet...
17.07.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Doctrine
Droit immobilier : la vente notariale interactive (VNI)
Nouveau mode de vente immobilière promu par le Conseil supérieur du Notariat, la vente notariale interactive est une vente en ligne ayant notamment recours aux enchères en ligne. Conclue à la signature de la promesse de vente, il s'agit d'une vente a...
10.07.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le bailleur a l'obligation de tenir les pièces justificatives des charges à la disposition des locataires
Des locataires se sont opposés à la demande en paiement de charges formée par les bailleurs et ont sollicité le remboursement des charges qu'ils avaient acquittées. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande, retenant que les bailleurs ...
09.07.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Doctrine
La responsabilité du diagnostiqueur immobilier
Les règles de la responsabilité du professionnel du diagnostic immobilier sont définies par la jurisprudence. Bruno Wertenschlag et Thibault Geib analysent et commentent cette responsabilité en étudiant la nature des clients du diagnostiqueur, ses ob...
02.07.2009 - 08:00     Immobilier / Construction
Evolution des contentieux de la copropriété entre 1988 et 2008
Le ministère de la Justice vient de rendre publique son étude sur les contentieux de la copropriété, qui traite de l'évolution des demandes sur la période 1988-2008. Il apparaît qu'en 2008, 34.500 contentieux de la copropriété ont été portés devant l...
02.07.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Précisions sur les contours du contrat de la location-accession
En 1997, un couple a, par acte sous seing privé, conclu avec les époux Y. une promesse de vente d’un immeuble, payable en 60 mensualités, le transfert de propriété devant s’opérer à l’issue du soixantième mois. Par un second acte sous seing privé, co...
29.06.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles quant aux délais de révision des loyers
Le sénateur Daniel Raoul a attiré l'attention de la ministre du Logement sur les pratiques de certains bailleurs qui imposent à leurs nouveaux locataires, dans le contrat de location, une date de révision de loyer autre que celle de la date anniversa...
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