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Immobilier / Construction
26.05.2020 - 07:33     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis
Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre.
22.05.2020 - 07:12     Immobilier / Construction › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne
Publication au JORF d'un décret portant dérogation à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations en matière d'habitat indigne.
12.05.2020 - 07:46     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières
Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières.
07.05.2020 - 07:36     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un immeuble en indivision
Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. 
30.04.2020 - 07:22     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN
Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée.
24.04.2020 - 07:54     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Plan d'arpentage géométrique
En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique.
20.04.2020 - 07:45     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
17.04.2020 - 07:42     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Transformation d'une association de propriétaires
Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ?
15.04.2020 - 07:59     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants.
14.04.2020 - 07:35     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?
L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété.
10.04.2020 - 07:46     Immobilier / Construction › Jurisprudence
CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de l'Union ?
Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à condition que soient respectées les conditions de proportionnalité et de non-discrimination.
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