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Immobilier / Construction
22.10.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable
Dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire d'un des époux, le juge aux affaires familiale peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner la licitation d’un bien immeuble insaisissable pour parvenir au partage de l’indivision, sans exiger une demande du liquidateur.
17.10.2019 - 07:36     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale
L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux parties communes et privatives est d’une gravité telle qu’elle la justifie.
10.10.2019 - 07:42     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation.
09.10.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence.
04.10.2019 - 07:03     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives préalablement inscrites en commission départementale.
03.10.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à l’Assemblée nationale.
02.10.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?
La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage.
30.09.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il n'a pas de lien contractuel
Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires ou par toute personne avec qui il a un lien contractuel.
26.09.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP.
25.09.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des bâtiments existants
Les normes parasismiques sont applicables dès lors que des travaux apportent des modifications importantes aux structures des bâtiments existants.
23.09.2019 - 07:46     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur
Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur.
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