Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Immobilier / Construction
13.12.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais de chauffage alimentant les parties communes.
10.12.2019 - 07:21     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le local est à usage d’habitation
Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans prouver que le local litigieux est à usage d’habitation.
09.12.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des travaux
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire.
05.12.2019 - 07:50     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes
L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
04.12.2019 - 07:54     Immobilier / Construction › Jurisprudence
DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?
Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
03.12.2019 - 07:16     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre
Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.
02.12.2019 - 07:53     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social
La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour défaut de paiement des loyers.
29.11.2019 - 07:26     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Réduction du coût du foncier : adoption en 1ère lecture à l’AN
La proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français a été adoptée par les députés en première lecture.
26.11.2019 - 07:49     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs
L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire.
25.11.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de la parcelle
Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage.
22.11.2019 - 07:20     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’activité de location des meublés de tourisme en fonction des situations locales.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 180