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Magistrat
28.12.2011 - 11:41     Magistrat › Jurisprudence
Présentation de la requête en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation
La récusation d'un magistrat de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut être faite par la partie elle-même.
27.12.2011 - 10:30     Magistrat › Texte officiel
Constitution du groupement Justice coopération internationale
Un arrêté du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, porte approbation de la convention constitutive du groupement Justice coopération internationale (GIP-JCI).
26.12.2011 - 11:00     Magistrat › Jurisprudence
Accès au dossier d'instruction par la partie civile
La possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d'une information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après sa première comparution en qualité de personne mise en examen ou sa première audition comme partie civile.
26.12.2011 - 10:17     Magistrat › Texte officiel
Modification du code de justice administrative
Publication d'un décret modifiant la juridiction et la procédure administrative.
19.12.2011 - 14:52     Magistrat › Texte officiel
Concours ENM : modalités d'inscription des candidats
Un arrêté du 14 décembre 2011, publié au Journal officiel du 16 décembre 2011, fixe les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
16.12.2011 - 11:23     Magistrat › Texte officiel
Création de la cour d'appel de Cayenne et modifications qui en découlent
Publication de deux textes au JORF créant et organisant la cour d'appel à Cayenne.
15.12.2011 - 11:04     Magistrat › Travaux parlementaires
Les magistrats pourront continuer d'être décorés
Dans le cadre de la discussion du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, les députés ont adopté un amendement revenant sur la mesure votée en commission des lois visant à interdire la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice.
09.12.2011 - 15:59     Magistrat › Texte officiel
Prévention des actes graves par les mineurs
Une circulaire du 2 décembre 2011 précise les instructions de politique pénale relatives aux mesures de sûreté concernant les mineurs mis en examen pour des faits graves.
09.12.2011 - 14:21     Magistrat
Les procureurs veulent un nouveau statut et plus de moyens
La conférence nationale des procureurs de la République a rendu publique une résolution réclamant plus de moyens financiers et humains pour exercer leur mission et une réforme de leur mode de nomination.
09.12.2011 - 12:12     Magistrat › Travaux parlementaires
Vers l'interdiction de la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice ?
Un amendement au projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire vise à interdire la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice.
05.12.2011 - 16:58     Magistrat › Texte officiel
Concours d'accès à l'ENM
Publication au Journal officiel d'un arrêté relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
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