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Magistrat
30.11.2011 - 11:19     Magistrat › Jurisprudence
CJUE : responsabilité civile des magistrats
Le droit communautaire s’oppose à un régime national limitant aux cas de dol ou de faute grave la responsabilité civile des magistrats d'une juridiction statuant en dernier ressort pour les dommages causés aux particuliers.
24.11.2011 - 12:24     Magistrat › Travaux parlementaires
Limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire
Présentation au Conseil des ministres et dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.
14.11.2011 - 10:19     Magistrat
Création de la médaille d’honneur des services judiciaires
Publication de deux textes au Journal officiel sur la médaille d'honneur des services judiciaires.
03.11.2011 - 11:47     Magistrat › Texte officiel
Contentieux des affaires de "fin de vie"
Une circulaire du ministère de la Justice et des Libertés du 20 octobre 2011 précise la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de "fin de vie".
13.10.2011 - 11:24     Magistrat › Texte officiel
Mise en œuvre de la participation de citoyens assesseurs
Publication au JORF de textes mettant en œuvre, à titre expérimental, des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.
13.10.2011 - 10:59     Magistrat › Texte officiel
Exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce en qualité de salarié
Publication au JORF d'un décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.
12.10.2011 - 08:03     Magistrat › Texte officiel
Modalités de mise en œuvre de la réserve judiciaire
Une circulaire du 12 septembre 2011, publiée au BOMJL du 30 septembre 2011, explicite le contenu et les aspects pratiques du nouveau dispositif des réserves judiciaires.
04.10.2011 - 14:55     Magistrat › Jurisprudence
Outrage à magistrat
Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage, même lorsqu'elle a été proférée publiquement.
26.09.2011 - 10:21     Magistrat › Texte officiel
Statut de la magistrature : demi-journée de présence
Un arrêté du 20 septembre 2011 modifie le statut de la magistrature afin de définir la demi-journée de présence d'un magistrat et l'indemnité de vacation correspondante.
26.09.2011 - 10:14     Magistrat › Texte officiel
Organisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Un décret, publié au Journal officiel du 25 septembre 2011, modifie l'organisation de la profession d'huissier de justice, l'organisation de la profession de notaire, l'assistance au délibéré de la Cour de cassation et l'inscription sur les listes d'experts.
16.09.2011 - 15:16     Magistrat › Jurisprudence
Interdiction des poursuites d’une société en redressement judiciaire
L’Interdiction des poursuites d’une société en redressement judiciaire doit être soulevée d’office par le juge.
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