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Magistrat
26.12.2011 - 11:00     Magistrat › Jurisprudence
Accès au dossier d'instruction par la partie civile
La possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d'une information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après sa première comparution en qualité de personne mise en examen ou sa première audition comme partie civile.
26.12.2011 - 10:17     Magistrat › Texte officiel
Modification du code de justice administrative
Publication d'un décret modifiant la juridiction et la procédure administrative.
19.12.2011 - 14:52     Magistrat › Texte officiel
Concours ENM : modalités d'inscription des candidats
Un arrêté du 14 décembre 2011, publié au Journal officiel du 16 décembre 2011, fixe les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
16.12.2011 - 11:23     Magistrat › Texte officiel
Création de la cour d'appel de Cayenne et modifications qui en découlent
Publication de deux textes au JORF créant et organisant la cour d'appel à Cayenne.
15.12.2011 - 11:04     Magistrat › Travaux parlementaires
Les magistrats pourront continuer d'être décorés
Dans le cadre de la discussion du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, les députés ont adopté un amendement revenant sur la mesure votée en commission des lois visant à interdire la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice.
09.12.2011 - 15:59     Magistrat › Texte officiel
Prévention des actes graves par les mineurs
Une circulaire du 2 décembre 2011 précise les instructions de politique pénale relatives aux mesures de sûreté concernant les mineurs mis en examen pour des faits graves.
09.12.2011 - 14:21     Magistrat
Les procureurs veulent un nouveau statut et plus de moyens
La conférence nationale des procureurs de la République a rendu publique une résolution réclamant plus de moyens financiers et humains pour exercer leur mission et une réforme de leur mode de nomination.
09.12.2011 - 12:12     Magistrat › Travaux parlementaires
Vers l'interdiction de la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice ?
Un amendement au projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire vise à interdire la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice.
05.12.2011 - 16:58     Magistrat › Texte officiel
Concours d'accès à l'ENM
Publication au Journal officiel d'un arrêté relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
05.12.2011 - 16:37     Magistrat › Texte officiel
Régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Deux textes relatifs au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ont été publiés au Journal officiel.
01.12.2011 - 11:58     Magistrat › Texte officiel
Recrutement de magistrats : concours
Concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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