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Magistrat
14.02.2012 - 10:58     Magistrat › Texte officiel
Statut de la magistrature : publication de la loi organique au JORF
Publication au JORF de la loi organique modifiant principalement la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.
10.02.2012 - 11:52     Magistrat › Travaux parlementaires
Le télétravail dans la fonction publique
Les députés ont voté la définition d'un cadre juridique pour la mise en ouvre du télétravail dans la fonction publique.
18.01.2012 - 14:09     Magistrat › Texte officiel
Une charte de déontologie pour la juridiction administrative
Le Conseil d'Etat, dans son communiqué du 12 janvier 2012, a annoncé la publication de sa charte de déontologie, édition 2011. 
10.01.2012 - 15:16     Magistrat › Jurisprudence
Les déclarations anonymes peuvent être exploitées par le JLD
La Cour de cassation confirme la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d'exploiter des déclarations anonymes, et ce, à deux conditions : leur caractère "officiel" et leur corroboration par d'autres éléments d'information.
04.01.2012 - 10:50     Magistrat › Texte officiel
Motivation des décisions des cours d'assises : circulaire
Une circulaire du 15 décembre 2011, publiée au BOMJL du 30 décembre 2011, présente des dispositions de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale des mineurs relatives à la cour d'assises, applicables depuis le 1er janvier 2012.
03.01.2012 - 11:13     Magistrat › Texte officiel
Compétences des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants : circulaire
Publication d'une circulaire relative à la répartition des compétences des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants.
02.01.2012 - 15:13     Magistrat › Texte officiel
Rémunération des membres du CSM
Publication au JORF de deux textes relatifs à la rémunération des membres du CSM.
30.12.2011 - 11:22     Magistrat › Texte officiel
Modalités de convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
Un décret du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, précise les modalités selon lesquelles les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire sont convoquées dans les huit jours de leur libération devant le juge de l'appl...
29.12.2011 - 11:41     Magistrat › Texte officiel
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
Un décret du 28 décembre 2011, relatif à l'application des peines, l'information des victimes, aux modalités d'octroi des libérations conditionnelles, et au suivi des condamnés après leur libération, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2011.
28.12.2011 - 11:41     Magistrat › Jurisprudence
Présentation de la requête en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation
La récusation d'un magistrat de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut être faite par la partie elle-même.
27.12.2011 - 10:30     Magistrat › Texte officiel
Constitution du groupement Justice coopération internationale
Un arrêté du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, porte approbation de la convention constitutive du groupement Justice coopération internationale (GIP-JCI).
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