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Magistrat
31.01.2013 - 11:46     Magistrat › Texte officiel
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Une circulaire du 18 janvier 2013, publiée le 25 janvier 2013, présente les principaux apports de la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier, en tant qu'elle...
22.01.2013 - 15:31     Magistrat › Jurisprudence
Le droit de la défense d'obtenir un document médical et le juge de proximité
Il appartient au juge de proximité de faire joindre un document médical réclamé par l'avocat afin de garantir le respect des droits de la défense.
17.01.2013 - 17:03     Magistrat › Jurisprudence
Régularité de la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature
Le Conseil d'Etat se prononce sur la régularité de la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature, notamment en matière de communication des pièces et de report d'audience.
14.01.2013 - 10:45     Magistrat › Texte officiel
Demande d'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
Publication au JORF de deux textes relatifs à la modification de la procédure relative à la demande d'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, et notamment à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du Conseil d'Etat.
02.01.2013 - 16:34     Magistrat › Texte officiel
Extension au TGI de dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.
02.01.2013 - 11:15     Magistrat › Texte officiel
Retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier : la loi est publiée
La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2...
21.12.2012 - 15:41     Magistrat › Jurisprudence
Retraite additionnelle de la fonction publique : quel juge est compétent ?
Le régime de "retraite additionnelle de la fonction publique" constituant un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires, il appartient au juge administratif de connaître des litiges qui en découlent.
20.12.2012 - 16:11     Magistrat › Travaux parlementaires
Fin de la garde à vue pour séjour irrégulier et mise en place de la retenue pour vérification du droit au séjour
Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été adopté à l'Assemblée nationale.
17.12.2012 - 10:59     Magistrat › Texte officiel
Saisie des rémunérations : traitement des créances résiduelles au 1er janvier 2013
Publication au JORF d'un décret déterminant le montant maximal des créances résiduelles les plus faibles pouvant faire l'objet d'une saisie des rémunérations.
04.12.2012 - 11:02     Magistrat › Texte officiel
Détachement des magistrats du corps judiciaire : modalités pratiques de recrutement
Une circulaire précise les modalités pratiques de recrutement de détachement des magistrats du corps judiciaire.
26.11.2012 - 10:35     Magistrat › Jurisprudence
QPC : droit des parties non assistées par un avocat
L'article 161-1 du code de procédure pénale est reconnu non conforme à la Constitution.
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