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Magistrat
17.06.2019 - 07:45     Magistrat › Texte officiel
Indemnités allouées aux magistrats pour exercer des fonctions dans les cours d'assises ou dans les cours criminelles
Publié au Journal officiel du 16 juin 2019, un arrêté du 31 mai 2019 porte dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer de...
11.06.2019 - 07:15     Magistrat › Texte officiel
Levée du secret professionnel à l’égard des magistrats du parquet
Une actualité du 31 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude a créé l’article L. 142 A du livre des pro...
17.05.2019 - 07:36     Magistrat › Jurisprudence
Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier
La circonstance qu'un magistrat qui a statué en qualité de juge des référés, par l'ordonnance attaquée, sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal a, auparavant, siégé dans la formation de jugement ayant rejeté la requête tendant à l'annulation de cette décision, jugement qui a entretemps été annulé par le Conseil d'Etat, n'est pas de nature à entacher cette ordonnance d'irrégularité.
03.05.2019 - 07:36     Magistrat › Texte officiel
Reclassement indiciaire des magistrats au terme de leur période de détachement
Le décret n° 2019-399 du 30 avril 2019, publié au Journal officiel du 3 mai 2019, détermine les modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement, en application de l'article 72-2 de l'ordonnance du 22 ...
15.03.2019 - 07:44     Magistrat › Texte officiel
Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés
Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés.
07.03.2019 - 07:56     Magistrat
Moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes estime que l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des faiblesses.
22.02.2019 - 07:04     Magistrat › Jurisprudence
Pas de renvoi en suspicion légitime en l’absence de procès
Le fait qu’une requête à fin d’autorisation de prise à partie soit déposée à l’encontre de plusieurs magistrats n’est pas de nature à qualifier l’existence d’un procès.
21.02.2019 - 07:41     Magistrat › Travaux parlementaires
Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ont été adopté en lecture définitive par les députés.
14.02.2019 - 07:01     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : violation de la liberté d'expression d'un avocat qui critiquait un juge
La condamnation d’un avocat à des dommages et intérêts excessifs pour atteinte à l’honneur personnel et professionnel et à la réputation d’un magistrat emporte violation de sa liberté d’expression.
28.01.2019 - 07:45     Magistrat › Avis
Déontologie : participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement organisées par un cabinet d’avocats
La participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement organisées par un cabinet d’avocats serait contraire à la déontologie.
09.01.2019 - 07:35     Magistrat › Jurisprudence
Magistrat : contestation d'une déclaration d'intérêts
L'exercice par un magistrat de fonctions au sein des bureaux nationaux des organisations syndicales peut être mentionné dans la déclaration d'intérêts dès lors que la composition de ces organes est rendue publique.
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