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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Avocat
20.08.2019 - 07:57     Avocat › Jurisprudence
Modalités de la cotisation due par l’avocat au barreau d’accueil de son bureau secondaire
L'avocat, qui possède un bureau secondaire en dehors du ressort de son barreau, doit verser une cotisation à ce barreau, qui peut être composée d'une part fixe et d'une part proportionnelle à ses revenus.
13.08.2019 - 07:12     Avocat › Jurisprudence
CEDH : droit au silence et assistance d’un avocat en GAV
La condamnation à la suite d'aveux du suspect non assisté d’un avocat durant sa garde à vue viole les principes de droit à un procès équitable et de droit à l’assistance d’un avocat. Par contre, ne violent pas ces droits la condamnation prononcée sur des éléments extérieurs aux déclarations faites par le suspect non assisté d’un avocat au cours de la garde à vue.
09.08.2019 - 07:44     Avocat › Jurisprudence
Juriste devenu avocat en cours de CDI : le bâtonnier est-il compétent en cas de litige ?
Le salarié étant, à la date de la rupture, lié à son employeur par un contrat de travail d'avocat salarié, le litige relevait, au moins pour partie, de la compétence du bâtonnier.
07.08.2019 - 07:27     Avocat › Jurisprudence
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat de collaboration de l'avocate enceinte
Une avocate ne peut bénéficier de la protection des collaboratrices enceintes si elle annonce son état de grossesse après sa volonté de mettre fin à la collaboration. En ce cas, le délai légal de prévenance à la rupture du contrat de collaboration s'applique : il est de trois mois et est augmenté d'un mois par année révolue postérieure aux trois années de présence révolues dont dépend la prolongation de ce délai.
31.07.2019 - 07:31     Avocat › Jurisprudence
Recours disciplinaire d’un avocat : absence d'un magistrat à l'audience
Si le prévenu absent peut être jugé, le magistrat qui n’a pas assisté à l’audience ne peut pas délibérer sur la pertinence du recours disciplinaire d’un avocat à peine de nullité.
25.07.2019 - 07:44     Avocat › Jurisprudence
CEDH : durée excessive d'une procédure de 12 ans pour port illégal du titre d’avocat
Une procédure pour port illégal du titre d’avocat qui met plus de douze années pour aboutir méconnaît le principe du "délai raisonnable" tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.
23.07.2019 - 07:49     Avocat › Jurisprudence
L’inscription d’un avocat algérien à un barreau en France conditionnée par un examen français
Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat délivré en Algérie ne suffit pas pour son titulaire à obtenir une inscription à un barreau français en vertu du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962.
19.07.2019 - 07:34     Avocat › Jurisprudence
Avocat : possibilité de consultations juridiques gratuites en mairie
Tout avocat peut donner des consultations juridiques gratuites en mairie, sans que l’exercice de cette activité soit subordonné à l’autorisation préalable du conseil de l’Ordre ni que cet avocat soit tenu de démontrer l’existence d’un besoin particulier ou d’un intérêt public local.
09.07.2019 - 07:36     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à trois avenants envisagée
Mise en consultation d'une extension à trois avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le taux de cotisation au fonds de fonctionnement.
08.07.2019 - 07:21     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 21 du 19 octobre 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 21 du 19 octobre 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant l'indemnité de licenciement.
08.07.2019 - 07:17     Avocat › Jurisprudence
CCN des avocats salariés : extension à l'accord du 19 octobre 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 19 octobre 2018 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la prévention et gestion des risques psychosociaux.
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