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Avocat
04.12.2019 - 07:15     Avocat › Jurisprudence
CRFPA : équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre Etat membre de l’UE
La compétence d’accorder des équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre Etat membre de l’Union européenne relève des universités de droit et non pas des centres régionaux de formation professionnelle des avocats.
02.12.2019 - 07:03     Avocat › Jurisprudence
Produits spéculatifs : un avocat conseil en investissement est un client averti
Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données. Tel est le cas d'un avocat inscrit en tant que spécialiste en conseil d'investissement et contentieux du droit des affaires et financier.
27.11.2019 - 07:06     Avocat › Jurisprudence
Bataille juridique autour du terme "Avocature" : ni concurrence déloyale, ni parasitisme
La seule reprise en tant que titre d’un mot existant, même peu usité, exclut tout effort créatif de l'auteur, qui ne peut prétendre à aucune originalité sur le titre revendiqué.
22.11.2019 - 07:57     Avocat › Jurisprudence
CCN du personnel des cabinets d'avocats : annulation de arrêté du 12 mai 2017 portant extension de l'avenant n° 115
Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 12 mai 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, relatif au travail à temps partiel des cadres.
21.11.2019 - 07:05     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'avenant n° 127 du 12 juillet 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 127 du 12 juillet 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié.
20.11.2019 - 07:46     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés et du personnel salarié des cabinets d'avocats : extension de l'accord du 26 juillet 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension de l'accord du 26 juillet 2019 aux conventions collectives nationales des avocats salariés et du personnel salarié des cabinets d'avocats, concernant la fusion des deux conventions collectives nationales.
20.11.2019 - 07:30     Avocat
Fusion des CCN des salariés des cabinets d'avocats : mise en place d'une CPPNI
Un accord crée une Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) chargée de fusionner les CCN du personnel des cabinets d'avocats et celle des avocats salariés en une seule CCN des salariés des cabinets d'avocats.
05.11.2019 - 07:56     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 124 du 15 février 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 124 du 15 février 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
31.10.2019 - 07:16     Avocat › Texte officiel
Accès à la profession des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger
Ont été publiés au Journal officiel du 31 octobre 2019 deux arrêtés du 25 octobre 2019 fixant respectivement les programmes et modalités des examens d'aptitude prévus aux articles 99 et 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profe...
30.10.2019 - 07:36     Avocat › Texte officiel
Avocats inscrits à un barreau non membre de l'UE : autorisation d'exercer certaines activités
Publié au Journal officiel du 30 octobre 2019, l'arrêté du 25 octobre 2019 fixe les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits...
24.10.2019 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
CEDH : impartialité d’un juge suite à une querelle avec un avocat
Le fait que le juge, qui a eu une altercation avec un avocat, cumule les fonctions de procureur et de juge dans la procédure pour outrage à magistrat dirigée contre cet avocat et l’absence de voies de recours pour contester cet outrage violent l’article 6 § 1 de la CESDH.
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