Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Santé-Pharmacie
09.12.2019 - 07:58     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Les médecins et les dentistes peuvent désormais faire leur publicité
Les dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité à un médecin ou à un chirurgien-dentiste est contraire à la libre prestation de services telle que définie par le droit européen.
06.12.2019 - 07:02     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Importation de médicaments vétérinaires sans autorisation
Les éleveurs ne sont pas tenus, en présence d’une réglementation nationale non conforme au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de solliciter une autorisation administrative préalable pour l’importation des médicaments vétérinaires.
04.12.2019 - 07:49     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en lecture définitive.
04.12.2019 - 07:02     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assortir d’une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé, comme c’est le cas pour les salariés.
28.11.2019 - 07:26     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Contrôle de la procédure de programme de soins
En cas de réintégration en hospitalisation complète faisant suite à un programme de soins, il appartient au juge des libertés et de la détention de contrôler la régularité de la mesure pour sa période antérieure à la réintégration.
20.11.2019 - 07:57     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Carte Vitale biométrique : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
19.11.2019 - 07:40     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Référencement de pharmacies sans leur consentement
Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d'officines concurrentes, laissant penser à l’internaute que les pharmacies référencées appartiennent au réseau de l'exploitant du site internet et l'induisant ainsi en erreur tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.  
12.11.2019 - 07:09     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires de Sceaux et Gennevilliers ont considéré que les habitants de leurs communes étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’ils interdisent l’utilisation du glyphosate et autres pesticides sur leur territoire.
08.11.2019 - 07:15     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.
31.10.2019 - 07:23     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
Le décret "HOPSYWEB", autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, est validé par le Conseil d'Etat, sauf en ce qui concerne la consultation de ces données pour défaut de pseudonymisation.
28.10.2019 - 07:51     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Annulation de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
Rappelant qu'il revient au ministre de l’Agriculture de se charger de la police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Rennes juge que le maire d’une commune ne peut en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 101