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Santé-Pharmacie
22.10.2019 - 07:30     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulière
La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée.
16.10.2019 - 07:38     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
16.10.2019 - 07:08     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu
Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule.
16.10.2019 - 07:03     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale
Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les députés.
15.10.2019 - 07:55     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat.
10.10.2019 - 07:49     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.
02.10.2019 - 07:09     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des traitements : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la parole portée les proches quant à une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner son décès.
23.09.2019 - 07:34     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Etat pathologique résultant d’une grossesse et contrat d’assurance : dépôt à l’AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit que les frais liés à la grossesse et à la maternité, mais également les pathologies découlant d’une grossesse, n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.
11.09.2019 - 07:06     Santé-Pharmacie
Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.
09.09.2019 - 07:46     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Google My Business : pas de suppression de la fiche d’un médecin comportant des avis négatifs sur sa pratique
Un médecin ne peut demander la suppression de sa fiche sur Google My Business comportant des avis négatifs sur sa pratique en l'absence de trouble manifestement illicite. Il ne peut pas non plus demander la levée de l’anonymat des auteurs si les commentaires ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression.
28.08.2019 - 07:33     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions.
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