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Tourisme
27.03.2020 - 07:25     Tourisme › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : conditions financières de résolution de certains contrats de voyages
Une ordonnance modifie les obligations des professionnels du tourisme pour leur permettre de proposer à leurs clients un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme d’une proposition de prestation équivalente ou d’un avoir.
25.03.2020 - 07:24     Tourisme › Jurisprudence
CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires.
27.02.2020 - 07:15     Tourisme › Jurisprudence
CJUE : annulation du dernier segment de vol en cas de plusieurs segments assurés par des transporteurs distincts
L’indemnisation pour l’annulation du dernier segment de vol peut être demandée devant les juridictions du lieu de départ du premier segment, en cas de vols à réservation unique confirmée, divisés en plusieurs segments et assurés par des transporteurs aériens distincts.
04.02.2020 - 07:18     Tourisme › Texte officiel
Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction entre hôtel et hébergement touristique
Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
27.01.2020 - 07:49     Tourisme › Jurisprudence
Un comité d'entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d'agences de voyages
La garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux.
13.01.2020 - 07:48     Tourisme › Jurisprudence
Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations
C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dangers du site, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, remplissait l'obligation d'information qui lui incombait.
07.01.2020 - 07:43     Tourisme › Jurisprudence
CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier
La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique.
31.12.2019 - 07:36     Tourisme › Jurisprudence
Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur
La responsabilité d’une compagnie aérienne pour les brûlures causées par du café chaud qui s’est renversé lors d’un vol pour des raisons inconnues ne présuppose pas qu’un risque inhérent au vol s’est réalisé.
10.12.2019 - 07:21     Tourisme › Jurisprudence
Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le local est à usage d’habitation
Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans prouver que le local litigieux est à usage d’habitation.
02.12.2019 - 07:15     Tourisme › Jurisprudence
Indemnisation du passager pour annulation de vol
La production d’une copie du billet électronique et de la carte d’embarquement correspondant au vol de réacheminement n’est pas suffisante pour établir que le passager s’était présenté dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé.
22.11.2019 - 07:20     Tourisme › Travaux parlementaires
Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’activité de location des meublés de tourisme en fonction des situations locales.
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