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Protection des données
29.05.2018 - 07:25     Protection des données
Certification des DPO : lancement d’une consultation publique
La Cnil met en place une consultation publique, jusqu’au 22 juin 2018, portant sur la certification des DPO et sur les critères d’agrément des organismes qui délivreront cette certification.
18.05.2018 - 05:15     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : accès aux métadonnées de base des communications électroniques
L’avocat général près la CJUE propose que les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité puissent aussi justifier un accès aux métadonnées de base des communications électroniques, à condition que cela ne porte pas une atteinte grave à la vie privée.
15.05.2018 - 07:46     Protection des données › Travaux parlementaires
Protection des données personnelles : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté en lecture définitive par les députés.
03.05.2018 - 07:05     Protection des données › Jurisprudence
Fichiers STADE soumis au régime de déclaration
Les traitements automatisés de données personnelles relatives au non-respect des dispositions des CGV ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif sont soumis au régime de déclaration prévu par l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978.
27.04.2018 - 07:39     Protection des données › Jurisprudence
Atteinte à la vie privée par la géolocalisation d’un véhicule appartenant à un tiers
Le non-respect des formalités de géolocalisation peut être invoqué à l'appui d'une demande d'annulation d'actes par le propriétaire du véhicule géolocalisé ou par la partie qui établit, hors le cas d'un véhicule volé et faussement immatriculé, qu'il a été porté atteinte à sa vie privée.
20.04.2018 - 07:04     Protection des données
Guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les TPE/PME
La Cnil et Bpifrance ont publié un guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises.
18.04.2018 - 07:16     Protection des données › Jurisprudence
Mariage religieux d'une famille princière et baptême de leur fils : le droit au respect de la vie privée face à la liberté d’expression
Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime.
12.04.2018 - 07:15     Protection des données › Rapport
Cnil : rapport d’activité 2017
La Cnil publie son rapport d’activité 2017 intitulé "Protéger les données personnelles, Accompagner l’innovation, Préserver les libertés individuelles".
06.04.2018 - 07:13     Protection des données › Jurisprudence
Refus de destitution d’un CIL par la Cnil en l’absence d’erreur manifeste d’appréciation
La Cnil n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de décharger de ses fonctions un correspondant informatique et libertés (Cil) pour manquements à ses devoirs d’information.
30.03.2018 - 07:00     Protection des données
Expérimentation de l’application "Reporty" à Nice : les réserves de la Cnil
La Cnil estime que l'application de signalement des incivilités graves envisagée par la ville de Nice ne dispose pas d'une base légale solide et n'est pas suffisamment proportionnée. Elle préconise un encadrement législatif spécifique pour un tel dispositif.
28.03.2018 - 07:43     Protection des données › Décision/position
Direct Energie : mise en demeure pour absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant Linky
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé qu'elle avait mis en demeure la société Direct Energie pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant "Linky".
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