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Protection des données
06.11.2018 - 07:15     Protection des données
Cnil : 1er bilan après l’entrée en application du RGPD
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) présente son premier bilan relatif à l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD).
05.11.2018 - 07:30     Protection des données › Décision/position
Vidéosurveillance excessive : mise en demeure de l’école 42 par la Cnil
La Cnil a mis l'association "42" en demeure de mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés son système de vidéosurveillance.
31.10.2018 - 07:25     Protection des données › Décision/position
Cnil : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire
La Cnil a mis en demeure la société SINGLESPOT de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais des applications mobiles.
29.10.2018 - 07:33     Protection des données › Jurisprudence
Les recours sur l’effacement dans le TAJ relèvent de la compétence du juge judiciaire
Les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.
26.10.2018 - 07:58     Protection des données
Cnil : Malakoff Médéric et Humanis sanctionnés pour utilisation des données personnelles
La Cnil a mis en demeure deux grands groupes de protection sociale pour utilisation des données personnelles des assurés.
23.10.2018 - 07:12     Protection des données › Jurisprudence
Données personnelles : Google contrainte de supprimer toute information relative à l'identification d'une personne physique
Toute information permettant l’identification d’une personne physique est constitutive d’une donnée à caractère personnel qui peut être supprimée à la demande de l'interessé concerné.
09.10.2018 - 07:49     Protection des données › Texte officiel
Coffre-fort numérique : conditions de récupération des documents et données
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique.
04.10.2018 - 07:32     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : accès des autorités nationales aux données personnelles à des fins d’enquête
Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des opérateurs de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée, comme en l'espèce l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé.
28.09.2018 - 07:25     Protection des données › Décision/position
L’Alliance française sanctionnée par la Cnil
L'association Alliance française Paris Ile-de-France est sanctionnée par la Cnil pour manquement à son obligation de sécurité des données personnelles.
21.09.2018 - 07:20     Protection des données › Jurisprudence
Critique virulente contre une avocate : interdiction de tout moyen permettant son identification
Afin de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la dignité, l’auteur d’un texte injurieux envers une avocate peut être condamné à indemniser celle-ci et à enlever tous les moyens permettant de l’identifier notamment le nom ou des images.
18.09.2018 - 07:48     Protection des données › Jurisprudence
La révélation de l'homosexualité d'un homme politique ne porte pas nécessairement atteinte à sa vie privée
La révélation de l'homosexualité d'un homme politique était justifiée par le droit à l’information légitime du public, au regard des interrogations de l’auteur sur l’évolution de la doctrine du parti politique concerné, présenté comme plutôt homophobe à l’origine, et de l’influence que pourrait exercer, à ce titre, l’orientation sexuelle de plusieurs de ses membres dirigeants.
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