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Protection des données
17.09.2009 - 08:00     Protection des données
Nouvelle mise en garde de la CNIL sur les transferts de données interbancaires entre les Etats-Unis et l'Europe
Alors que les députés européens de la commission des Libertés ont exprimé, début septembre, leur inquiétude concernant l’accord intérimaire en cours de négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur les transferts de données via le réseau...
10.08.2009 - 08:00     Protection des données
"Street View" toujours sous surveillance de la CNIL
Depuis le lancement en France de son service "Street View" en 2008, dispositif de photographie des rues, Google a amélioré la méthode de "floutage" des visages mis en place pour assurer la protection de la vie privée des personnes figurant sur les ph...
29.07.2009 - 08:00     Protection des données › Jurisprudence
La CNIL condamne un site d'annonces immobilières sur internet pour des opérations de collecte d'informations à l’insu des personnes
Le 26 février 2009, la formation contentieuse de la Commission nationale informatique et libertés a prononcé une sanction financière d’un montant de 40.000 euros à l’encontre de la société Directannonces, spécialisée dans la compilation d’annonces im...
04.06.2009 - 08:00     Protection des données › Travaux parlementaires
Un rapport sénatorial veut renforcer le cadre juridique entourant le droit au respect de la vie privée des internautes
Le rapport de Yves Détraigne et d’Anne-Marie Escoffier, relatif à la protection de la vie privée des internautes, a été rendu public le 3 juin 2009. Il propose quinze recommandations visant à faire du citoyen un protecteur de ses propres données, à r...
09.01.2009 - 08:00     Protection des données
La Cnil critique les conditions d'obtention du passe Navigo anonyme
A compter de février 2009, la carte Orange sera définitivement remplacée par le passe "Navigo". Dans un communiqué du 6 janvier 2009, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) relève que les usagers franciliens ne peuvent pas v...
08.12.2008 - 08:00     Protection des données › Jurisprudence
Empreintes digitales, profils ADN, échantillons cellulaires : la CEDH condamne le Royaume-Uni pour violation du droit au respect de la vie privée
Dans un arrêt en date du 4 décembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné le Royaume-Uni pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale. En l’espèce, les autorités britanniques avaient conservé des empreintes dig...
01.07.2008 - 08:00     Protection des données › Jurisprudence
Contentieux né de contrats d'image conclus par la société d'un ancien footballeur professionnel
Un ancien footballeur renommé a créé une société ayant pour raison sociale la réalisation d'animations, d'actions publicitaires et de relations publiques. Cette société a passé plusieurs contrats commerciaux avec La Poste afin que cette dernière puis...
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