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Protection des données
28.02.2019 - 07:27     Protection des données › Texte officiel
Traitements des données personnelles provenant des caméras individuelles des policiers municipaux
Publication d'un décret relatif à l'autorisation et aux modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des enregistrements audiovisuels provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions.
27.02.2019 - 07:17     Protection des données › Texte officiel
CJUE : peut-on diffuser via YouTube sa prise de déposition au commissariat ?
L’enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat lors d’une prise de déposition et sa publication sur un site de partage de vidéos peuvent constituer un traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme si la seule finalité en est la divulgation au public d’informations, d'opinions ou d’idées, ce qu’il incombe au juge de vérifier.
21.02.2019 - 07:09     Protection des données › Jurisprudence
Condamnation de Google pour clauses abusives
La société Google a été condamnée pour cause de clauses abusives dans ses conditions d'utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google+.
19.02.2019 - 07:05     Protection des données › Décision/position
QPC : droit de communication aux agents des douanes des données de connexion
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, relatif au droit de communication aux agents des douanes des données de connexion.
12.02.2019 - 07:53     Protection des données › Décision/position
L'Allemagne restreint la collecte des données des utilisateurs de Facebook
L’organe allemand chargé de la concurrence considère que Facebook doit limiter la collecte des données sur des applications et services tiers.
06.02.2019 - 07:44     Protection des données › Travaux parlementaires
Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à introduire la notion de protection de la vie privée des mineurs sur internet a été déposée au Sénat.
01.02.2019 - 07:43     Protection des données › Jurisprudence
CEDH : protection des données personnelles et fichage des opinions politiques
La Cour a jugé que la collecte et la conservation par la police de données concernant un militant jamais condamné dans un fichier relatif à l'"extrémisme" viole la CESDH.
23.01.2019 - 07:50     Protection des données › Jurisprudence
CEDH : intrusion grave dans l’intimité d’une journaliste d’investigation connue
La Cour a jugé qu'une l'intrusion grave dans l'intimité d'une journaliste d'investigation connue et le refus des autorités publiques d'enquêter correctement sur cette intrusion viole la CESDH.
22.01.2019 - 07:54     Protection des données
RGPD : Google sanctionnée par la Cnil
Manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité : la Cnil prononce une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de Google pour non-respect du règlement général sur la protection des données.
15.01.2019 - 07:08     Protection des données › Jurisprudence
Prélèvement des données à caractère personnel justifié par un intérêt général
Un traitement destiné à préserver l'intégrité des données à caractère personnel nécessaires à la délivrance des titres d'identité et de voyage est justifié par un motif d'intérêt général.
02.01.2019 - 07:44     Protection des données › Décision/position
Bouygues Telecom sanctionnée par la Cnil
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l'encontre de la société Bouygues Telecom pour avoir insuffisamment protégé les données de clients B&You.
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