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Protection des données
22.01.2020 - 07:01     Protection des données › Jurisprudence
CEDH : publication sur internet d'une décision de justice relative à une adoption et non-anonymisée
La publication, sur le site Internet de la cour régionale, des informations portant sur le secret de l’adoption des enfants des requérants a été opérée en violation de la législation nationale.
21.01.2020 - 07:05     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : pas de conservation générale et indifférenciée des données, même pour lutter contre le terrorisme
Les moyens et les méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’Etat de droit. En outre, la directive vie privée et communications électroniques s’applique lorsque les fournisseurs de services de communications électroniques sont légalement obligés de conserver les données de leurs abonnés et de permettre aux autorités publiques d’y accéder, que ces obligations s’imposent pour des raisons de sécurité nationale ou non.
17.01.2020 - 07:29     Protection des données
Ciblage publicitaire : la Cnil dévoile son projet de recommandation
Jusqu'au 25 février 2020, la Cnil sollicite l'avis du public sur son projet de recommandation "cookies et autres traceurs" proposant des modalités opérationnelles de recueil du consentement.
13.01.2020 - 07:50     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : vidéosurveillance des halls d'immeuble, intérêt légitime et nécessité
La CJUE précise les conditions dans lesquelles sont légitimes des dispositions nationales qui autorisent la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation sans le consentement des personnes concernées.
27.12.2019 - 07:32     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : transfert de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers
Selon l’avocat général près la CJUE, la décision de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide.
20.12.2019 - 07:33     Protection des données
Vidéosurveillance excessive : des établissements scolaires mis en demeure
La Cnil met en demeure plusieurs établissements scolaires de mettre leur système de vidéosurveillance en conformité avec le RGPD : s'il est possible de filmer les accès aux bâtiments et les espaces de circulation, un dispositif vidéo plaçant des élèves ou des salariés sous surveillance systématique et continue, dans leurs lieux de vie et de travail, est excessif.
13.12.2019 - 07:39     Protection des données › Décision/position
Le ministère de l’Intérieur mis en demeure par la Cnil
La Présidente de la Cnil met en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre les mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données personnelles collectées par les radars-tronçons, soumis à la loi Informatique et libertés, et s’assurer que ces données ne seront pas conservées au-delà des délais prévus par la législation.
27.11.2019 - 07:19     Protection des données › Décision/position
Le démarchage téléphonique d'une entreprise sanctionné par la Cnil
La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 500.000 € à l’encontre de la société Futura Internationale, spécialisée dans l’isolation thermique des domiciles de particuliers, pour ne pas avoir respecté les droits des personnes sollicitées dans le cadre d’opérations commerciales.
07.11.2019 - 07:45     Protection des données › Jurisprudence
Précisions sur le droit d’accès indirect aux données personnelles
Dans le cadre du droit d'accès indirect aux données à caractère personnel, le ministre de l'Intérieur a pu valablement exécuter l'injonction de communication des informations qui lui était faite en s'assurant que le requérant puisse consulter les données sollicitées sur place, sans avoir à lui en remettre une copie.
04.11.2019 - 07:00     Protection des données › Jurisprudence
Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire
En autorisant le seul accès aux données nécessaires aux finalités de sécurité routière, le décret du 24 mai 2018, qui autorise les responsables d’entreprises de transport routier à consulter les données personnelles relatives aux permis de conduire de leurs conducteurs, ne viole pas le droit au respect de la vie privée.
31.10.2019 - 07:23     Protection des données › Jurisprudence
Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
Le décret "HOPSYWEB", autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, est validé par le Conseil d'Etat, sauf en ce qui concerne la consultation de ces données pour défaut de pseudonymisation.
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