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Entreprises en difficulté
03.04.2020 - 07:15     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d'un créancier de résolution du plan de sauvegarde de son débiteur en état de cessation des paiements ?
02.04.2020 - 07:19     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Quel recours pour le créancier étranger non informé ?
Le créancier étranger qui n'a pas déclaré sa créance à une procédure collective française dans les délais, faute d'avoir reçu le formulaire européen de déclaration, doit présenter une requête en relevé de forclusion dans le délai prévu par la loi française qui court à compter de la publication du jugement d'ouverture.
30.03.2020 - 07:32     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
Publication au JO d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
26.03.2020 - 07:22     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Redressement judiciaire : l'effet du plan de cession sur les intérêts arrêtés
Le plan de cession mettant fin à la procédure de redressement judiciaire ne semble avoir aucun effet sur les intérêts nés des créances antérieures arrêtés par le jugement d'ouverture.
06.03.2020 - 07:51     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Plan de cession : où s'arrête la mission de l'administrateur ?
En cas d'adoption d'un plan de cession, l'administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession, ce qui exclut la discussion du périmètre de celle-ci.
03.03.2020 - 07:38     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Clôture pour insuffisance d'actif : reprise des poursuites individuelles
A quelles conditions le créancier qui invoque une fraude commise à son égard peut-il reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif ?
28.02.2020 - 07:07     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La créance de dépollution est-elle une créance utile ?
En cas de cessation définitive d'activité d'un site classé pour cause de liquidation judiciaire de son exploitant, la créance de dépollution, postérieure à la liquidation, n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure et n'a pas à être payée à son échéance.
21.02.2020 - 07:59     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Motivation de la cessation des paiements
Pour prononcer la résolution du plan et ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, le juge doit caractériser l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et partant son état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan et au jour où il statue.
20.02.2020 - 07:44     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Droit à réparation de la perte de chance de recouvrer la créance déclarée au passif de la procédure collective
Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Cela vaut également pour la créance déclarée au passif de la procédure collective, même si cette créance n'a manifestement que peu de chance d'être recouvrée.
07.02.2020 - 07:57     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Irrecevabilité de l'appel contre une ordonnance de référé provision après ouverture d'une procédure collective
Une cour d'appel, statuant sur l'appel formé par un débiteur contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites après ouverture d'une procédure collective.
16.01.2020 - 07:23     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Quand le débiteur oublie un créancier
Le juge ne peut déduire la nature volontaire de l'omission par le débiteur du seul fait que, lors de l'instance en relevé de forclusion, la société s'était reconnue débitrice de la créance de la demanderesse au jour de l'ouverture de la procédure.
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