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Entreprises en difficulté
13.12.2019 - 07:58     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Cession du droit au bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire : limite de l’engagement du cessionnaire
Si l'offre du cessionnaire ne soumet pas la clause de substitution au profit d'une société en cours de création à la condition que l'éventuelle substitution s'opère sans garantie de l'acquéreur substitué, alors le juge-commissaire doit retenir que le cessionnaire reste tenue, aux termes de son offre, du paiement du prix de cession.
06.12.2019 - 07:53     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Contestation de l’autorisation du juge-commissaire à transiger une créance
Le débiteur déssaisi et les tiers indirectement impactés ne peuvent contester l'autorisation du juge-commissaire à transiger l'une de ses créances.
22.11.2019 - 07:03     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Liquidation judiciaire simplifiée : décret
Modification par décret des dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
20.11.2019 - 07:44     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Plan de sauvegarde : irrégularité de la lettre de consultation des créanciers
La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l’article L. 626-5, alinéa 2, du même code.
13.11.2019 - 07:15     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Justification de l'ouverture d'une liquidation judiciaire
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu l'absence d'actif disponible de la société pour faire face à son passif et le caractère manifestement impossible de son redressement, justifiant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
06.11.2019 - 07:11     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Discussion de la créance par le mandataire judiciaire
Une créance n'est discutée que lorsqu'elle est contestée dans son existence, son montant ou sa nature appréciés au jour du jugement d'ouverture. Tel n'est pas le cas lorsque que le mandataire se borne à invoquer l'existence d'une créance réciproque sur le débiteur qui serait née d'une situation juridique différente.
05.11.2019 - 07:43     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Contestation de créance et refus de compensation : distinction des procédures
La contestation de la créance déclarée, au cours de la procédure de vérification du passif, n’a pas le même objet que la demande en paiement d’une somme d’argent formée par le débiteur sous sauvegarde contre le créancier déclarant.
18.10.2019 - 07:53     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur
Quand les époux débiteurs agissent en responsabilité contre leur liquidateur, une action individuelle est-elle recevable ?
16.10.2019 - 07:14     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
CJUE : quel est le règlement européen applicable à la déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité ?
La CJUE apporte des précisions quant à l'application du règlement Bruxelles I bis et du règlement insolvabilité face à une action en constatation de l’existence de créances aux fins de leur enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.
09.10.2019 - 07:08     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Compensation de créances sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise
Lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée, si le juge relève le caractère vraisemblable de la créance, il doit admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise.
24.09.2019 - 07:13     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Conversion en liquidation judiciaire : l’avis du ministère public est requis
Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, à tout moment de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public.
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