L’administration fiscale revient sur les modalités d’application de l’exonération des biens faisant l’objet de transformation en locaux à usage d’habitation.
Une actualité du 30 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) et l’article 231 quater du CGI (...)Cet article est réservé aux abonnés