L'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation ne peut être réduite du montant de l'impôt sur les sociétés que la société aurait versé en l'absence d'acte dommageable sous peine de méconnaître le principe indemnitaire.
Le gérant de deux sociétés a confié à un architecte la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction d'un hôtel-restaurant.Les deux sociétés, l'une propriétaire de l'ouvrage, l'autre exploitante de (...)Cet article est réservé aux abonnés