Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023.
L"ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 a été présentée en Conseil des ministres le 29 avril 2026 et publiée le lendemain au Journal (...)Cet article est réservé aux abonnés